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41 résultats pour « Xavier TERCQ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720b1cd580146773ed9c3

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Z... et la Société anonyme UCIF, 2°/ de la Société à responsabilité limitée BEARNAISE de FONDATIONS, dont le siège social est Route de Tercé à Saint-Julien l'Ars (Vienne), 3°/ de M.

Source officielle

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