Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle les parties s'opposaient sur la date d'effet de la résiliation, a, conformément à la demande de la salariée, exactement retenu qu'il convenait en l'absence

Merabti avait été licencié, sans rechercher si l'employeur n'avait pas pu légitimement rompre son contrat de travail, sans recourir à une procédure de licenciement, dès lors qu'il remplissait les conditions

Y... diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que rien dans l'attitude ou la correspondance du salarié ne permet de dire qu'il a manifesté une volonté non

Attendu que Mme X..., engagée le 5 mars 1990 par la société Ringeard voyages en qualité de technicienne confirmée, convoquée le 30 octobre 1992 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique

la liquidation judiciaire, le 8 décembre 1998, étant observé que la disparition de l'entreprise avait en tout état de cause entraîné la rupture de fait des relations de travail à cette date ; qu'en l'absence

Y..., salarié de la société Sli France et représentant du personnel, a été licencié pour motif économique le 22 mars 2001 avec une autorisation de l'inspecteur du travail, annulée sur recours hiérarchique

20 DECEMBRE ET QU'IL SUBIRAIT ENSUITE UNE INTERVENTION CHIRURGICALE; QUE LE 2 DECEMBRE, AU MOTIF QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE SE PASSER D'UN CONDUCTEUR PENSANT UNE SI LONGUE PERIODE, LA SOCIETE LE LICENCIA

Y... le 14 février 1995 la SCP Guerin-Diesbecq avait rempli sa mission et pouvait s'exonérer de sa responsabilité consécutive à l'absence de licenciement de Mme X... et à son licenciement ultime sans cause

En conséquence, statuant à nouveau : - JUGER l'absence de licenciement nul, - JUGER d'origine non-professionnelle l'inaptitude de M. [L] [W], - JUGER le licenciement pour inaptitude de M.

est imputable à la salariée", alors, selon le moyen : 1 / que le juge qui rejette la demande du salarié tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur doit, en l'absence

l'action du salarié et décidé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, tout en constatant que les faits étaient incertains, a violé l'article 1315 du Code civil; alors que, en l'absence

et admettait ainsi leur pertinence sur le plan de l'allégation, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail par refus d'application ; alors que, d'autre part, en déduisant de l'absence

liquidation judiciaire, ni la cessation d'activité qui en résulte ou qui serait antérieure au prononcé de cette liquidation, n'entraînent en elles-mêmes rupture du contrat de travail de sorte qu'en l'absence

dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la Société martiniquaise d'HLM, a été licenciée par lettre datée du 17 février 1993 ;

d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, et à obtenir la garantie de l'AGS ; Attendu que pour dire opposable à l'AGS les créances d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement

doit énoncer le ou les griefs précis justifiant le licenciement ; que l'employeur ne peut se référer utilement à des correspondances antérieures ou aux motifs énoncés dans la lettre de convocation

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'exploitation par un pharmacien d'une officine sans licence constitue un exercice illégal

civil, en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence