Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 822 résultats pour « absence de notification dans les six mois »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 822 résultats pour « absence de notification dans les six mois »
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Article D6323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 95
Ces conditions d'ancienneté ne s'appliquent pas pour un salarié ayant connu, quelle qu'ait été la nature de son contrat de travail et dans les vingt-quatre mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, une absence au travail résultant
Article R2333-120-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu
Article 3
Le procès-verbal est alors notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois mois à dater du jour auquel l'intéressé aura été avisé.
Article R173-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Son retrait prend effet à la date qu'il indique ou, à défaut, à celle de cette notification.
Article 3
L'arrêté du préfet établissant la servitude indique que les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels concernés bénéficient d'un délai de six mois à compter de la notification qui leur en est faite pour demander au bénéficiaire
Article R512-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 27
Il est statué sur la demande d'enregistrement dans un délai de six mois.
Article 2
L'absence de notification d'une décision expresse dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception mentionné à l'article 1er vaut absence d'opposition à l'acceptation d'une libéralité.
Article R20-44-9-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut prolonger de trois mois les délais de six semaines et de trois mois mentionnés aux articles précédents lorsqu'elle considère que la cession
Article R256-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
Le preneur est indemnisé dans un délai de six mois à compter de la notification par l'organisme de foncier solidaire de sa décision conduisant à indemnisation ou à compter de la date d'expiration du bail.
Article L1442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77
Ces absences sont rémunérées par l'employeur au titre des activités prud'homales indemnisables prévues à l'article L. 1442-5 ; 2° Six semaines par mandat, au titre de la formation continue.
Article 11
Ils disposent d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur intégration et leur titularisation.
Article R512-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 62
Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 512-15 et R. 512-17 dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
Article R613-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 71
Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 613-55 et R. 613-57 dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
Article R712-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
Il est statué sur la demande d'enregistrement de marque dans un délai de six mois à compter de la demande.
Article R5422-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66
En cas d'attestation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le salarié dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer auprès de l'opérateur
Article R6362-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 51
La notification des résultats du contrôle prévue à l'article L. 6362-9 intervient dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin de la période d'instruction avec l'indication des procédures dont l'organisme contrôlé dispose pour faire
Article L4222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91
Le conseil régional de la section A ou le conseil central de la section B, C, D, E, G ou H statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande accompagnée d'un dossier complet.
Article R712-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 40
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur la déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
Article R1142-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 42
La convocation est de droit, lorsqu'elle est demandée par le ministre de la justice ou le ministre chargé de la santé ou par six des membres de la commission.
Article R512-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37
-Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés.
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