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661 187 résultats pour « absence de titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE DES LIBERTES

69dd3f90cdc6046d471f8872

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

indiqué ne pas intervenir en raison du mouvement de grève des avocats, qui s’étend à la matière civile pour la journée du 13 avril 2026, Vu le mail 8 avril 2026 envoyé par Me PENANT pour confirmer son absence

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

69fd818dcdc6046d47048f83

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

subsidiaire, - juger que l'acte de nantissement judiciaire provisoire de parts sociales du 16 avril 2024 a été établi en l'absence de titre exécutoire, - juger que l'acte de nantissement judiciaire

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

69dd3f96cdc6046d471f88ff

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

indiqué ne pas intervenir en raison du mouvement de grève des avocats, qui s’étend à la matière civile pour la journée du 13 avril 2026, Vu le mail 8 avril 2026 envoyé par Me PENANT pour confirmer son absence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31464cdc6046d47a7a505

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

, même en l'absence de titres communs.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263007

Admin. suprême

27 février 2008

27 février 2008

construire, subsidiairement d'en réexaminer la demande dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

69dd3f99cdc6046d471f893b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

indiqué ne pas intervenir en raison du mouvement de grève des avocats, qui s’étend à la matière civile pour la journée du 13 avril 2026, Vu le mail 8 avril 2026 envoyé par Me PENANT pour confirmer son absence

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

69dd3f93cdc6046d471f88c2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

indiqué ne pas intervenir en raison du mouvement de grève des avocats, qui s’étend à la matière civile pour la journée du 13 avril 2026, Vu le mail 8 avril 2026 envoyé par Me PENANT pour confirmer son absence

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdc1c8558d92940d55e6ee2

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Dès lors et au regard de ces éléments, il convient de rejeter la demande de la SCI BA et KA tendant à l'annulation des saisies-attributions en l'absence de titre exécutoire.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a6fe0cdc6046d4773d3de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[H] à payer à la CGSSR la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Et, statuant à nouveau A titre principal -Juger qu'en l'absence de titre exécutoire régulièrement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01518

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

X... a totalisé trente deux jours d'absence ainsi décomposés, quatorze jours d'absence au titre des congés payés, trois jours d'absence au titre de la maladie, quinze jours d'absence au titre de la réduction

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbec1cdc6046d47c2944c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de titre exécutoire valable, - Juger que la procédure d’expulsion réalisée le 29 octobre 2024 doit être annulée, en l’absence de titre exécutoire valable, En conséquence, à titre principal, sur cette

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c6e1

Cassation

18 octobre 1988

18 octobre 1988

de titre de coordination à l'intérieur des véhicules ; " alors que, d'une part, l'article 51-1°- b du décret du 14 mars 1986 a abrogé l'article 1f du décret du 25 mai 1963 réprimant l'absence de titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00051

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

X... soulève l'absence de titre exécutoire, dès lors que l'amende qui lui a été infligée ne l'a pas été par une juridiction, qu'il remet en cause pour parvenir à cette affirmation l'ensemble des dispositions

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007798570

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

04-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE EN ETAT DU DOMAINE -Ponton installé sur le domaine public maritime - Absence

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600751_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

qu’il vient récemment d’obtenir en l’absence d’un titre de séjour valide, laquelle absence l’empêche également d’effectuer tout déplacement pour se recueillir et participer aux funérailles d’un membre

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c355

Cassation

12 avril 1988

12 avril 1988

par ce rendez-vous ; qu'il reste à démontrer que la direction avait bien été avisée par Mme Y..., avant le 22 avril 1985, du motif de son absence au titre de ses fonctions de déléguée du personnel ; que

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

6a10d146cdc6046d479ea414

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Pour terminer, elle avançait qu'aucun jugement n'était venu constater le bien fondé des indemnités réclamées et qu'en conséquence, en l'absence de titre exécutoire, la créance devait être écartée; - le

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202834_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Alors que le rapport introductif du conseil de discipline fait état de 205 jours d'absence au titre de l'année 2014, 183 jours d'absence au titre de l'année 2015, 64 jours d'absence au titre de l'année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517718_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que l’absence de titre de séjour et d’attestation de prolongation d’instruction l’empêche de justifier de la régularité de son séjour en France,

Source officielle
CC

soc

613724c1cd580146774181d7

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

employée à temps partiel par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation portant sur le décompte de ses droits à absence

Source officielle