primaire d'assurance maladie que dans l'hypothèse où elle entendrait contester le caractère professionnel de l'accident dont s'agit; qu'en déduisant le principe de la faute de la caisse primaire d'une abstention

Caisse d'épargne de Saint-Martin, organisme bancaire désigné par la promesse de vente, une nouvelle demande faisant état des évolutions de sa situation survenues dans le délai prorogé et que cette abstention

lui, de ce que la somme n'a pas été payée ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le magistrat délégataire du premier président a violé l'article 2273 du Code civil ; 2 ) qu'une simple abstention

alors que, d'autre part, en négligeant de préciser les conditions dans lesquelles la société de peinture avait été chargée d'effectuer les travaux en cause, le jugement n'aurait pas caractérisé l'abstention

la date de la clôture et celle de l'audience des plaidoiries, aucune disposition ne soumet la partie appelante à une obligation particulière en vue de pallier les effets de son inertie ou de son abstention

Y... avait manqué à son obligation d'abstention d'utilisation d'une information privilégiée, en achetant des titres de la société LaCie les 21 et 22 mai 2012, et a prononcé à leur encontre des sanctions

ressort du dossier de procédure que la prévenue avait demandé l'audition du témoin dont les déclarations fondaient la prévention, et qui n'avait pu être entendu en première instance, en raison de l'abstention

simple mensonge, ne constitue pas une escroquerie ; "alors, d'autre part, que l'escroquerie suppose que la manoeuvre alléguée a eu pour objet de persuader la victime d'une situation inexacte; que l'abstention

alors, selon le moyen, que le recel de communauté résulte de l'emploi de tout procédé tendant à rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens utilisés ; qu'il peut découler d'une simple abstention

constitue pas une faute caractérisant l'exercice abusif du droit d'appel le fait de ne pas conclure dans le délai de 4 mois prévu par l'article 915 du nouveau Code de procédure civile dès lors que cette abstention

de faiblesse, alors : « 1°/ que l'abus frauduleux de faiblesse consiste à amener une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur à consentir un acte ou une abstention

E... n'était pas recevable, du fait de son abstention de former appel incident et quand cette voie de recours lui était ouverte, peu important que le jugement qu'il critique ne lui ait pas été signifié

de n'avoir pas payé l'intégralité de la pension alimentaire mise à sa charge par l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires matrimoniales, sans établir le caractère volontaire de cette abstention

sans constater ni qu'il ait volontairement modifié au compteur le kilométrage exact parcouru, ni qu'interrogé par l'acheteur, il lui ait menti ou dissimulé le kilométrage exact ; qu'ainsi, la seule abstention

X..., lequel fait face à la situation en assurant le service normal de l'agence d'Orléans pendant le temps limité à deux jours ouvrables de ladite absence, qui n'a relevé aucun fait objectif ou abstention

les clients de la société Ellepi la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé ; alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne peut résulter du silence ou de l'abstention

société Steelcase Strafor, au motif que 59 inscrits auraient dû être admis à voter, que le quorum était de 30 suffrages valablement exprimés, et que la radiation irrégulière de deux électeurs et l'abstention

rédacteur de l'acte, tenu d'une simple obligation de conseil envers les parties à la promesse, pouvait se voir imputer à faute les conséquences du défaut d'enregistrement de celle-ci lorsque cette abstention

X... dans les comptes de la société, abstention qui avait causé un préjudice financier important à son épouse, révélé lors de la liquidation de la succession et de la communauté, a privé sa décision de

d'apurer son passif », et n'avait ainsi « pas accompli la moindre démarche positive susceptible d'améliorer sa situation financière qu'il savait pourtant irrémédiablement compromise », quand la simple abstention