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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 673 résultats pour « accord cadre du personnel des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements »
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EXTRAIT
Article Annexe art. 28
Article 28 La comptabilité de l'union est tenue conformément aux prescriptions du décret fixant les obligations des caisses de sécurité sociale en matière comptable.
Article R767-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72
Le personnel du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale comporte : 1° Le directeur, nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; 2° (Abrogé) ; 3° Le directeur comptable et financier, nommé par arrêté conjoint
Article R382-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44
de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.
Article 63
Les dispositions des conventions collectives concernant le personnel des organismes de sécurité sociale et leurs avenants ne prennent effet qu'après avoir reçu l'agrément du ministre des Affaires sociales.
Article 25
Les personnels de direction relevant du présent statut peuvent, avec leur accord, être mis à disposition : 1° Des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, pour tout ou partie de leur activité ; 2° De l'Etat et de
Article 47
de sécurité sociale 20 000 Régime des exploitants agricoles ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 4 500 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales 400 Fonds spécial des pensions des ouvriers des
Article D227-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19
des organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 10
Dans chaque région, une commission composée de représentants du ministre de la santé publique, de représentants du ministre du travail et de la sécurité sociale et des organismes de sécurité sociale définit, conformément au plan général établi par le
Article L116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 64
L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.
Article Annexe art. 1, art. 2, art. 2 bis, art. 2 ter
L'ensemble des travaux confiés à l'union doit être exécuté dans le cadre des modèles généraux de traitement prévus par les organismes nationaux ou avec leur accord.
Article R123-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
Le personnel de l'école comprend des agents publics, des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 43
Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un directeur et un directeur comptable et financier.
Article L139-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74
dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou, dans les conditions fixées à l'article L. 225-1-4, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans le cadre d'une convention
Article D133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46
La mission interministérielle est rattachée à la direction de la sécurité sociale pour sa gestion administrative et financière.
Article D114-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 80
Le plan comptable des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article L. 114-5 constitue un plan particulier du plan comptable général ; il est établi par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Article 41
Le règlement général d'administration publique établit les règles de gestion des institutions de sécurité sociale.
Article L913-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 44
Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service sont membres de la communauté éducative.
Article R6113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38
La procédure de certification des établissements de santé et organismes mentionnés aux articles L. 6113-4 et L. 6147-8 a pour objet d'évaluer la qualité et la sécurité des soins dispensés et de l'ensemble des prestations délivrées, par services ou par
Article L161-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19
Les personnels des établissements de santé chargés de la facturation des prestations, les directeurs de ces établissements ou leur représentant ont connaissance, dans le cadre de leur fonction et pour la durée de leur accomplissement, du numéro de code
Article 74
Le partage du patrimoine est établi d'accord entre les caisses primaires intéressées, sous réserve de l'approbation du ministre du travail et de la sécurité sociale.
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