A..., alors que les documents publicitaires produits ne font référence qu'aux machines standards avec ou sans option, fabriquées par la société Cannon Afros en Italie ; qu'ils sont donc insuffisants pour

la conformité des travaux avec les exigences minimales requises en matière d'isolation phonique résultant des prescriptions légales ou réglementaires" et d'autre part, se bornait à verser aux débats l'acte

société Semaca en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Semaca fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que la renonciation à un droit doit résulter d'actes

, la bailleresse a, par acte du 17 juin 2008, fait délivrer au locataire un commandement visant la clause résolutoire pour sous-location interdite, dont elle a demandé l'acquisition passé le délai d'un

attaqué (Riom, 11 septembre 1996 ) que les sociétés Clerdis et Sodicler exploitent deux hypermarchés à Clermont-Ferrand sous l'enseigne Leclerc; qu' elles ont fait en 1992 et 1993 une campagne publicitaire

Pour rejeter la demande de la société Puma fondée sur la concurrence déloyale, l'arrêt retient que les tracts publicitaires isolaient bien les articles Puma des autres produits vendus, de sorte qu'aucune

; que reprochant à la société Rowenta une publicité trompeuse et des actes de concurrence déloyale, la société Dyson France (la société Dyson), qui conçoit et commercialise le même type d'aspirateurs,

(Saint-Denis, 8 novembre 2004) et les productions, que par ordonnance du 24 juillet 2002, un juge des référés a interdit à la société Optique Saint - Louis de faire procéder à toute distribution publicitaire

rendue coupable de détournement de clientèle ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Card technologies fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis des actes

Cette mise en demeure étant demeurée sans effet, par acte d'huissier du 10 février 2020, les sociétés [Localité 1] ont assigné la société Ovalis devant le tribunal de commerce de Lyon.

avait, selon les déclarations même des intéressés un caractère incitatif et permettait de constituer des fichiers de clientèle ; que les prospectus ou bons de participation présentaient un message publicitaire

..., l'acte de vente du 7 avril 2006 faisait référence au permis de construire en mentionnant qu'il avait été déposé chez Maître F..., notaire rédacteur de l'acte ; que ce permis de construire, qui mentionnait

de dénigrement au sens défini plus haut ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de retenir de ce seul fait l'existence d'un acte de concurrence déloyale ; c) sur la pose de panneaux publicitaires

En se déterminant ainsi, sans relever des actes matériels de possession sur la partie de la grange litigieuse antérieurs aux travaux réalisés par M.

de sensibilisation à la trisomie 21, d'envoyer aux responsables de ces services un courrier les invitant à mieux veiller aux modalités de diffusion de messages d'intérêt général au sein d'écrans publicitaires

X..., exploitant un commerce de boucherie, a passé commande à la société Communicaphone d'un matériel publicitaire comprenant notamment une "tête de boeuf électronique" ; que par acte du même jour, il

1987, se plaignant des agissements de la société Barret, ancien concessionnaire Yamaha, continuant d'utiliser cette marque et son logo tant sur la vitrine de son magasin que par diverses annonces publicitaires

à son employeur, aucune intention frauduleuse ne peut être retenue contre lui ; qu'il n'est pas établi que la campagne publicitaire ait été organisée à l'insu des parties civiles ; qu'en outre,

litigieuses ne se présentaient pas comme des offres promotionnelles ou spéciales ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ces annonces publicitaires ; "2 ) alors qu'il ressort des

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable du délit d'escroquerie, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que le document publicitaire