A partir d'un texte d'ordre général, relatif à une question d'actualité, rédigé dans la langue B : -après 10 minutes de préparation, traduction en langue A (durée 10 minutes) et conversation avec le jury dans la langue B sur le sujet traité (durée

Article 422-66

—

-En application de l'article L. 214-25 du code monétaire et financier, le règlement ou les statuts ainsi que les documents destinés à l'information des porteurs d'un fonds d'investissement à vocation générale sont rédigés en français.

Article L214-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

Les statuts ou le règlement des OPCVM ainsi que les documents destinés à l'information de leurs porteurs de parts ou actionnaires sont rédigés en français.

Article 2

—

La justification du niveau suffisant de maîtrise de la langue française prévue par les articles R. 4111-13-8-3, R. 4221-13-4-3, D. 4111-12-1, R. 4111-16-2, D. 4221-11 et D. 4221-13-8 du code de la santé publique est vérifiée par la production de l'un

Article 4

—

Les candidats aux concours externe, interne et au troisième concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une

Article R623-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Les pièces dont la production est prévue aux articles R. 623-4 à R. 623-6 ainsi qu'aux articles R. 623-15, R. 623-17 et R. 623-36 doivent être rédigées en langue française.

LEGIARTI000049599380

—

PROCÉDURE D'ASSURANCE QUALITÉ APPLICABLE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ RÉALISANT LES TESTS OU RECUEILS ET TRAITEMENTS DE SIGNAUX BIOLOGIQUES Une procédure d'assurance qualité est rédigée par le professionnel de santé réalisant les tests ou recueils et traitements

Article 20

—

L'autorisation de revendiquer la priorité, dans le cas prévu à l'article 17 (par. 2) du décret précité, est accompagnée d'une traduction si elle est rédigée dans une langue étrangère autre que l'anglais ou l'allemand.

Article 1-2

—

La notice d'information prévue par les parties 1 à 5, 16 et 17 de l'annexe au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 mentionné à l'article 1-1 est rédigée en langue française.

Article 20-1

—

Sous réserve des dispositions du 2° bis de l'article 28 de la présente loi, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux oeuvres musicales dont le texte est, en tout ou partie, rédigé en langue étrangère.

Article L214-162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48

Code monétaire et financier

. – Les statuts de la société de libre partenariat ainsi que les documents destinés à l'information des associés sont rédigés en français.

Article D47-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Si la décision d'enquête n'a pas été émise ou validée par une autorité judiciaire, ou si elle n'a pas été rédigée ou traduite en langue française ou si l'annexe A n'est pas complète, la décision est renvoyée à l'autorité d'émission pour régularisation

Article R221-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 04

Code de l'environnement

Les mentions de l'étiquette sont rédigées de manière facilement compréhensible, en langue française et sans autres abréviations que celles prévues par la réglementation ou les conventions internationales.

Article 726-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

L'article 511-11 est ainsi rédigé : " Art. 511-11.

Article L557-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 67

Code de l'environnement

Ils veillent à ce que le produit ou l'équipement soit également accompagné des instructions et informations de sécurité requises, qui sont rédigées dans la langue officielle du pays des utilisateurs finaux.

Article R312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 03

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les recours administratifs doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2.

Article Annexe I

—

LISTE DES ACTES TECHNIQUES QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À EFFECTUER SANS PRESCRIPTION MÉDICALE ET, LE CAS ÉCHÉANT, À EN INTERPRÉTER LES RÉSULTATS Réalisation d'un débitmètre de pointe. Test à la trinitrine.

Article 221-III/08

—

Dans le cas des navires à passagers, ces consignes doivent être rédigées dans la ou les langues requises par l'Etat du pavillon du navire et dans la langue anglaise. 3 Des rôles d'appel et des consignes en cas de situation critique satisfaisant aux prescriptions

Article 14

—

Pour l'application de l'article 21-2 du code civil, tout déclarant doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le

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