Madame X... n'est cependant pas partie à l'acte préparatoire de vente et cet engagement n'a pas été réitéré dans l'acte authentique de vente.

litigieux la société Affair'Immo se savait débitrice d'une somme supérieure à 250.000 euros, qui excédait notablement la valeur de son actif ; que nonobstant cet état d'insolvabilité, l'acte de vente

pour cause de vente.

synallagmatique et son complément, qualifiés d'actes préparatoires à l'acte authentique de vente du 29 juillet 2011, lequel rappelait également l'obligation pour l'acquéreur d'acquitter les charges fiscales

d'énergie constitue un acte de commerce et que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actes préparatoires nécessaires, comme l'achat et le financement de l'opération, qui sont des actes

garantie des vices cachés ; que si donc il a eu l'intention de commettre une escroquerie, cette intention ne s'est pas concrétisée dans un commencement d'exécution, le délit étant resté au stade des actes

sera réitérée par acte authentique au plus tard le 28 février 2011 mais que pour le cas où le notaire n'aurait pas reçu à cette date toutes les pièces nécessaires à la passation de l'acte de vente (notamment

prévue par les articles R. 311-11 et R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution, ne peut trouver à s'appliquer en l'espèce, dans la mesure où le commandement n'est qu'un acte

Maître [L] [B] verse de nombreux échanges, essentiellement par mail, et quelques courriers qui constituent un ensemble d'actes préparatoires et de négociation des ventes tels que le recueil des bilans

authentique en juillet 2002, l'acte passé sous signature privée entre les parties en décembre 1997 ne peut être considéré comme valant vente, mais tout au plus comme l'acte préparatoire.

en cas d'intrusion étrangère [ ], pla[çant] les clients en attente [ ], pa[yant] les guetteurs » et coupable de participation à une association de malfaiteurs pour s'être rendu l'auteur « d'actes préparatoires

civile de ses actifs immobiliers à la société PROMINVEST, à tel point qu'ils avaient fait l'objet d'un acte préparatoire unique, le compromis de vente du 16 avril 1992 ; que c'est la conjonction de ces

que le délit de tentative de tromperie était caractérisé ; "alors que la déclaration aux services fiscaux, comme appellation d'origine contrôlée, d'une récolte partiellement altérée, n'est qu'un acte

de vente ou de tout autre document préparatoire à la vente, à savoir le contrat de réservation », mais que ces documents étaient muets sur ce point ; qu'en condamnant néanmoins la société CTM Promotion

dont a été saisi le juge d'instruction lors du réquisitoire introductif, constituaient "une opération à l'état de préparation", c'est-à-dire des actes préparatoires, insusceptibles en eux-mêmes de caractériser

Elle estime en effet que la notification adoptée par le Collège, en tant qu'autorité de poursuite, ne peut être considérée comme l'acte préparatoire d'une décision dont le sens lui échappera et qui sera

de base à la rédaction de l'acte authentique, ne saurait conférer à l'acte préparatoire la valeur d'un acte juridique valable, au mépris des dispositions de l'article 389-5, alinéa 3 ancien, du Code civil

de terrorisme, en appartenant à un groupe partageant le projet d'une action violente et armée souhaitant faire usage d'armes et d'explosifs, en participant à des échanges préparatoires sur les réseaux

interruptif des travaux du 26 novembre 1997 ; "alors, d'une part, que seule la réalisation effective de travaux dans un délai de deux ans peut empêcher la péremption du permis, à l'exclusion de tout acte

pénales concernent un chalet à Chamonix estimé à une valeur de 3 960 000 euros, une maison située à Saint-Lupicin estimée à une valeur de 650 000 euros (il a été autorisé à affecter le montant de la vente