Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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86 610 résultats pour « action contre le praticien ayant ordonné les soins dont le paiement a été indu (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 27
de l'aide sociale doivent, dès le début de l'état de maladie ou de l'accident, justifier auprès du praticien traitant qu'ils sont inscrits sur la liste des bénéficiaires de la législation d'aide sociale, et dans ce cas préciser si cette inscription a
Article 1
par l'ordonnateur qui a émis l'ordre de recouvrer.
Article L511-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 52
I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés : 1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ; 2° Même avant l'échéance : a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ; b) Dans les cas de procédures
Article R5426-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
L'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles
Article 12
Les agents ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les violences, menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet.
Article R6152-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 32
Un congé non rémunéré de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour leur application au praticien hospitalier dont un ascendant, un
Article 382 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73
bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes en application du 2 du même article sont ordonnés par l'entreprise sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du même code. 2.
Article L133-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 70
Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, et que l'ordre de paiement est initié par l'intermédiaire d'un prestataire
Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26
En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, l'assurance, suspendue pour non-paiement de la prime, dans les conditions prévues à l'article L. 113-3, reprend ses effets au plus tard le dixième jour à midi, à compter du jour où la prime arriérée
Article 24
Cette mesure ne peut excéder une durée de six mois, renouvelable une fois, ou au-delà de cette limite lorsque l'action publique a été engagée contre l'avocat à raison des faits qui fondent la suspension.
Article R222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
Le garant s'engage également à renoncer lors de la cession de parts ou actions, si le cessionnaire le demande, au nantissement desdites parts ou actions au cas où ce nantissement a été consenti à son profit et à donner mainlevée des hypothèques qui auraient
Article 131-36-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
Par dérogation aux dispositions de l'article 131-36-10, le placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonné à l'encontre d'une personne majeure, dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, condamnée à une peine privative de
Article L171-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 19
individuelles pris en application de l'article L. 411-2, lorsque cette atteinte est le fait d'une personne physique et n'a pas été commise de manière intentionnelle ou par négligence grave au sens de l'article L. 415-3, l'amende dont l'autorité administrative
Article R26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R.
Article R133-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 16
-L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des
Article L133-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 16
Si l'utilisateur de services de paiement qui a ordonné l'opération de paiement et son prestataire de services de paiement conviennent que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à l'issue d'une période déterminée ou le jour où le
Article 1254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 16
d'une sanction civile, dont le produit est affecté à un fonds consacré au financement des actions de groupe.
Article 1
il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ; -à la carrière ou au statut d'un magistrat dont le comportement est ou a été mis en cause à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué
Article 706-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87
la confiscation ou la non-restitution a été décidée par une décision définitive et dont l'agence est dépositaire en application des articles 706-160 ou 707-1.
Article R6153-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 62
L'interne en odontologie exerce, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève, des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins qui concernent les maladies de la bouche, des dents, des maxillaires et des tissus attenants.
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