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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3379ba5988459c57ed7

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

de ces fonctions ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu la délibération du 27 juin 1977 du conseil municipal de la commune de Jeumont ; Attendu que pour déclarer recevable l'action

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b38

Cassation

14 juin 1988

14 juin 1988

, sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée, la vente intervenue ; que le tribunal ayant déclaré l'action du syndic irrecevable sur ce fondement, M.

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c5918e

Cassation

24 octobre 1978

24 octobre 1978

EN PAIEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF INTRODUITE PAR LE SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT D'OFFICE ET SANS ROUVRIR LES DEBATS, QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DU DEPOT DE LA PLAINTE

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c594d7

Cassation

13 octobre 1980

13 octobre 1980

JOUR, LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'HAUTIER A ETE PRONONCE QUI DEVAIT ETRE CONVERTI PAR LA SUITE EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC REPORT AU 1ER JANVIER 1974 DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE LE SYNDIC

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4fd

Cassation

16 février 1972

16 février 1972

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI,20 NOVEMBRE 1970) D'AVOIR PRONONCE SA FAILLITE PERSONNELLE, ALORS QUE, LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE DIRIGEANT DE DROIT N'AYANT PAS ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ACTION

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CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d760

Cassation

25 janvier 1965

25 janvier 1965

PAYEMENTS PRIMITIVEMENT FIXEE POUR L'UN ET L'AUTRE AU 28 JANVIER 1958 A ETE REPORTEE AU 20 MARS 1957 PAR JUGEMENT DU 24 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00433

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

du dommage ; qu'en l'espèce, il est constant que la manifestation du dommage, née de l'absence de continuation de l'exploitation de l'entreprise dans le cadre du règlement judiciaire par suite de l'action

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comm

6079d3669ba5988459c58fee

Cassation

25 novembre 1986

25 novembre 1986

Attendu que, par le premier arrêt, la cour d'appel, après avoir accueilli en son principe l'action du syndic par une précédente décision, devenue à cet égard irrévocable, a déclaré recevables les actions

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comm

6079d36c9ba5988459c591bd

Cassation

22 janvier 1979

22 janvier 1979

ET PASSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION DU SYNDIC ETAIT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR L'ARTICLE 99 DE CETTE LOI, ET QUE, D'AUTRE

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comm

61372422cd58014677412b47

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

Z..., devenu syndic en remplacement de M.

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comm

6079d35c9ba5988459c589eb

Cassation

30 novembre 1982

30 novembre 1982

N'ETAIT AUTRE QUE LE NON PAIEMENT DES LOYERS PAR LA SOCIETE "LA GAINE EXCLUSIVE" EN LIQUIDATION DES BIENS, C'EST-A-DIRE LA DETTE SOCIALE POUR LE RECOUVREMENT DE LAQUELLE LE SYNDIC AVAIT INTRODUIT UNE ACTION

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c592a8

Cassation

25 juin 1979

25 juin 1979

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 8 FEVRIER 1978) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE A...

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comm

6079d35c9ba5988459c589e5

Cassation

22 juin 1982

22 juin 1982

PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS : ATTENDU QUE M Y..., LUI-MEME EN LIQUIDATION DES BIENS, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI A DECLARE SON INTERVENTION IRRECEVABLE ET DEBOUTE DE SON ACTION

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comm

613721e9cd580146773f8af1

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

Jean X..., mandataire liquidateur, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée France Frites Distribution, demeurant ...

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6079d3709ba5988459c593e2

Cassation

8 janvier 1980

8 janvier 1980

A ENGAGE CONTRE TESTASECCA UNE ACTION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS,

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civ3

607941199ba5988459c403eb

Cassation

6 mars 1973

6 mars 1973

DES COPROPRIETAIRES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DES SYNDICS DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE 16 RUE LOUIS-BRAILLE, A VILLEURBANNE, TENDANT A LA REPARATION

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CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b5a2

Cassation

2 mai 1972

2 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 JUILLET 1970), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LES SYNDICS

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comm

6079d6719ba5988459c5b28b

Cassation

11 avril 1970

11 avril 1970

DE CE FONDS ET LUI CONSENTIRENT FACULTE DE L'ACQUERIR; QUE LA FAILLITE DE CETTE DERNIERE AYANT ETE PRONONCEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION DU SYNDIC DEMANDANT L'ANNULATION DE LA

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comm

613720a3cd580146773eccc7

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

administrateurs de la Société Coopérative Agricole "Le Veau de Gascogne", en liquidation des biens, reprochent à la Cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, d'avoir déclaré fondée l'action

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civ3

60794d089ba5988459c47dc9

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

des copropriétaires de la résidence précitée a assigné la SCIC en réparation ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable, alors, selon le moyen :

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