Codes de loi français

Article R435-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

-Ce cahier, conforme à un modèle fixé conjointement par le ministre chargé du domaine et par le ministre chargé de la pêche en eau douce, comporte des clauses et conditions générales portant notamment sur : 1° Les modalités de perception du prix des

Article 1

Les actions prévues à l'article L. 900-2 (1er) du code du travail peuvent prendre la forme de stages Jeunes volontaires.

Article R2192-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses

Article 14

Le directeur président de l'association et le directeur des jeux des cercles sont tenus de se conformer aux prescriptions de l'autorisation et aux clauses du cahier des charges.

LEGIARTI000036781882

ANNEXE Ce cahier des charges : - définit les conditions relatives à l'organisation des structures menant des actions de prévention et de prise en charge de la radicalisation ; Pour prétendre bénéficier d'une subvention d'une autorité publique, l'association

Article 3

L'eau à prélever sur les canaux industriels ou navigables en vue des irrigations sera livrée à des prix fixés par le cahier des charges.

Article L2333-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos.

Article A132-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48

et le bénéficiaire de l'option de remise de ces titres, parts ou actions ; f) L'existence, le cas échéant, d'une clause prévoyant le rachat obligatoire par le souscripteur des titres, parts ou actions mentionnées au c du présent article en cas de changement

Article L237-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Peut être annulé le remboursement intégral ou partiel des actions ordinaires avant le remboursement intégral des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Article T 5

Ses obligations prennent fin en fonction des clauses prévues dans le cahier des charges cité à l'article T 4 (§ 1), sans que cela puisse être avant le départ du public.

Article R5132-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 04

L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.

Article D5316-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67

L'organisme lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions mises en œuvre ainsi que leurs résultats.

Article R5132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13

L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.

Article R5132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13

L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.

Article L228-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 84

Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une

Article L2131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque

Article R543-310-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 44 > 08

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-10-28, les éco-organismes réalisent au moins une fois par an des actions de sensibilisation d'envergure nationale sur le risque d'incendie lié à l'abandon de déchets issus des produits visés à la

Article R121-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 54

et R. 446-16-20, les contrats conclus en application des articles L. 446-4, L. 446-5 et L. 446-26 sont présumés conformes aux dispositions législatives et réglementaires et aux cahiers des charges des procédures de mise en concurrence à l'issue desquelles

Article L721-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Pour chaque produit bénéficiant d'une indication géographique dont il assure la défense et la gestion, l'organisme : 1° Elabore le projet de cahier des charges, le soumet à l'homologation de l'Institut national de la propriété industrielle et contribue

LEGIARTI000039726252

B. ― Clauses particulières aux sociétés mentionnées au 1° de l'article 2 du décret n° 2013-777 du 27 août 2013 susmentionné qui prennent la forme de sociétés par actions simplifiées. 1.