Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 501 résultats pour « action en indemnisation d'un accident imputé à la présence d'un camion »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R323-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86
Le gestionnaire d'un réseau public d'électricité ou le titulaire d'une autorisation de ligne directe portent, sans délai, à la connaissance du préfet et, le cas échéant, de l'autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 322-1 tout accident survenu
Article L161-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52
Lorsque l'un et l'autre des parents bénéficient d'une indemnisation ou d'un maintien de traitement accordés aux assurés qui adoptent ou accueillent un enfant dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa, la durée cumulée de ces indemnisations ou
Article L4138-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82
Le congé de présence parentale est accordé au militaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants
Article L31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55
servait au titre de l'une des formes du service national ou qu'il était mobilisé ou requis, des suites d'un accident survenu, d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée dans l'accomplissement d'un service effectif ; d) Est décédé des suites d'un
Article L1225-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47
Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière
Article R312-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 48
Les actions engagées en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique contre le rejet par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande d'indemnisation
Article 227-10.06
Fiche de déclaration d'embarquement Pendant toute la durée de leur présence à bord, une fiche comportant les informations relatives aux passagers embarqués est conservée à terre, par l'armateur ou son représentant, de manière à être disponible pour les
Article 60 sexies
Le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants
Article L5141-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 19
l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 ou par l'autorité administrative compétente de l'Etat au titre des mesures d'intervention, y compris de garde et de manœuvre, ainsi qu'aux frais liés à la vente ou à la cession pour démantèlement sont imputées
Article L1621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
-Pour les accidents ou incidents de transport terrestre et les événements de mer lorsqu'il n'y a pas ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les enquêteurs techniques ou, sur instruction de l'organisme permanent, les enquêteurs de première
Article L1621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
à la compréhension des causes et circonstances de l'accident ou de l'incident, et peuvent procéder à leur exploitation dans les conditions suivantes : 1° Lorsqu'il y a ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les enregistreurs et les
Article R313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 79
condition que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin conseil ; 3°) chaque journée d'incapacité temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents
Article R515-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 09
L'exploitant met en œuvre les procédures et actions prévues par le système de gestion de la sécurité prévu à l'article L. 515-40 et lui affecte des moyens appropriés.
Article R427-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 59
Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation, les tiers lésés ne peuvent citer le fonds en justice, notamment en déclaration de jugement commun.
Article L421-99-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48
Le véhicule taxable s'entend du véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Il remplit l'un des critères suivants : a) Il s'agit d'un véhicule de tourisme ; b) Il s'agit d'un véhicule de la catégorie N1 autre qu'un véhicule de tourisme
Article D412-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 48
Les actions d'insertion professionnelle organisées en faveur des bénéficiaires du revenu de solidarité active ainsi que des membres de leur foyer pour l'exécution de l'engagement prévu à l'article L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles
Article R421-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 57
Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation, les tiers lésés ne peuvent citer le fonds de garantie en justice, notamment en déclaration de jugement commun.
Article L5441-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 54
Le fait, pour une personne qualifiée d'un établissement de fabrication de médicaments vétérinaires mentionnée à l'article 97 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ou d'une personne responsable d'un établissement de distribution en gros mentionnée
Article R421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66
accord de réciprocité et qu'ils remplissent les conditions fixées par cet accord ; -Soit enfin, pour les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules définis à l'article R. 421-1, 2e alinéa, qu'ils sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
Article D531-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29
En cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève, la bourse peut donner lieu à retenue.
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