notamment son article 17 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 29 décembre 1892, " l'action

Le présent accord étant intervenu librement et sous réserve de la bonne application des engagements ci-dessus mentionnés, les parties soussignées renoncent irrévocablement à tous autres droits, actions

DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - Absence - Syndic de faillite d'une banque - Action en indemnité à raison des fautes éventuelles de la Commission de contrôle des banques. | - RESPONSABILITE DE

- juger que l'action en indemnité est prescrite et non recevable. - débouter les consorts [P]-[E] de l'intégralité de leurs demandes indemnitaires.

ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE L'EXPOSANTE DE SON ACTION

CETTE CESSION, LA SOCIETE NOUVELLE EUROPLASTIC AVAIT, PAR ACTE DU 11 JUILLET 1963, MIS L'IMMEUBLE A LA DISPOSITION D'ALBONICO, A TITRE PRECAIRE, POUR UNE PERIODE DE 23 MOIS, RENOUVELABLE MOYENNANT UNE INDEMNITE

. ; que, si celui-ci a fait valoir devant les premiers juges qu'il entendait se désister de l'action en indemnité qu'il avait engagée auprès du conseil de prud'hommes, c'est à bon droit que le tribunal

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 18 de la loi du 9 avril 1898, 1er de la loi du 2 août 1923 et 1er de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'action

en indemnité, dans le cas prévu par 682, est prescriptible, et le passage peut être continué quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable ; que l'assiette d'un droit de passage

L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable » Les consorts [P] affirment que :

X... de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société INVESTISSEMENTS FONCIERS ET PARTICIPATIONS, Plus subsidiairement, DIRE ET JUGER non prescrite l'action

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par les consorts Le Poitevin devant le tribunal administratif de Nice ne tend pas à l'octroi d'une indemnité pour l'occupation

de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. de X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon

PRESCRITE L'ACTION EN INDEMNITE D'EVICTION OUVERTE AU LOCATAIRE, ET ORDONNER L'EXPULSION DE CELUI-CI ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF ; QUE, LES 26 JANVIER ET 5 SEPTEMBRE 1973, MEYRIGNAC A ASSIGNE

en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

la transaction susmentionnnée, "sous réserve de l'exécution intégrale du présent accord intervenu librement après négociation, les parties soussignées renoncent irrévocablement à tous autres droits, actions

X...un mandat de commercialisation de produits maisons individuelles ; Sous réserve de l'exécution intégrale de cette convention, les parties soussignées renonçent irrévocablement à tous droits ou actions

étant dépourvu de service de soins aux grands brûlés, l'enfant fut transféré en ambulance, en fin de matinée à l'hôpital de Metz, doté d'un tel service spécialisé, où elle fut prise en charge ; que l'action