relever que Mme B... avait fait la même lecture de l'action des demanderesses que le tribunal, indiquant dans ses propres conclusions que l'action était une action en réduction, action personnelle en fixation

l'action des époux X... tendait uniquement à faire respecter le règlement de copropriété et que, dès lors, il s'agissait seulement d'une action personnelle se prescrivant par dix ans, la Cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'examiner le bien-fondé de son action personnelle contre la société Safmat, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de ses conclusions qu'il entendait exercer,

d'un copropriétaire tendant à la suppression d'ouvrages édifiés sans autorisation régulière sur les parties communes est une action personnelle soumise à la prescription de dix ans prévue par l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions personnelles nées de l'application de cette loi entre les copropriétaires et le syndicat

; que, à supposer que le premier alinéa de l'article R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution institue une action personnelle, pour que le créancier saisissant puisse demander la condamnation

d'étanchéité entre deux maisons mitoyennes constitue une action immobilière non soumise à la prescription quinquennale applicable aux actions personnelles ; qu'en considérant, pour déclarer prescrite

l'arrêt rendu le 6 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16 - chambre commerciale internationale), dans le litige les opposant à la société Labeyrie Fine Foods France, société par actions

engagée par le syndicat des copropriétaires qui tend à la démolition d'une véranda édifiée sans autorisation sur une terrasse commune est une action personnelle au sens de l'article 42 alinéa 1er de la

Mme J... fait grief au jugement de déclarer prescrite son action, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou

X... et par six autres copropriétaires, agissant individuellement, alors, selon le moyen, l°) que les actions personnelles nées de l'application de la loi du 10 juillet 1965 se prescrivent par un délai

ou à des termes périodiques plus courts ; que, sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la loi fixant le statut

Le syndicat des copropriétaire fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

Y..., copropriétaire dans le même groupe d'immeubles, une action personnelle en démolition de sa maison sur le fondement du règlement de copropriété, et que l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 disposait

Aux termes du deuxième, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1863 SUSVISE, PREVOIT QUE "DANS TOUS LES ACTES CONTENANT DES ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE, LES ADMINISTRATEURS DOIVENT FAIRE RENONCER LES CREANCIERS AU DROIT D'EXERCER UNE ACTION

[Y] à l'indemniser de ses préjudices nés de la défectuosité des matériels informatiques vendus, alors, selon le moyen : 1°/ que la juridiction de proximité connaît, en matière civile, des actions personnelles

Selon l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un