directement au vendeur en dehors de la comptabilité du notaire ainsi que le reconnaissait le vendeur qui en donnait quittance entière et définitive " avec désistement de tous droits de privilège et action

PRIVILEGE DU VENDEUR N'A PAS ETE INSCRIT AVANT LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DE BIENS, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LE VENDEUR NE PEUT OPPOSER SON PRIVILEGE A LA MASSE ET NE PEUT PLUS INTRODUIRE UNE ACTION

du bail consenti à la société et à son expulsion des locaux, et qui s'est en même temps abstenu d'informer les cautions de l'existence de l'action résolutoire formée contre la société débitrice principale

somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'action en résolution de la cession de droit au bail, - vu l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la SARL Actif Immobilier

trois prêts accordés par le Crédit lyonnais, le Crédit du Nord et la Sodler, ce dernier prêt ayant été constaté par un autre acte notarié du même jour ; que l'acte de vente précisait, en outre, que l'action

REDHIBITOIRE, ALORS QU'IL AVAIT EGALEMENT FONDE SA DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE SUR L'ACTION RESOLUTOIRE POUR INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LE VENDEUR, ET QUE LA COUR D'APPEL QUI SE SERAIT TROUVEE

considérations juridiquement inopérantes, telles que prises de ce que le notaire n'avait pas participé à la négociation de la vente et de ce que le vendeur disposait tant de son privilège spécial que de l'action

était stipulé que ces grosses se transmettront par leur simple remise et que cette remise comporterait de plein droit subrogation au profit de chacun des porteurs, dans tous les droits, privilège et action

l'inscription au Bureau des Hypothèques devait être prise tant pour assurer le rang du privilège du vendeur que le droit à l'action résolutoire et ce "à la sûreté et garantie du solde du prix," cette disposition

Chez Bernard" ; que l'acte stipulait, au profit de l'UFB-Locabail qui avait prêté à cette société les deniers nécessaires à l'acquisition, la subrogation dans le privilège du vendeur, le bénéfice de l'action

Enfin, les biens étaient affectés par un privilège spécial de vendeur et par l'action résolutoire au profit de la SCI.

(SIMJA) ; que, selon cet acte, le prix, fixé à 1 360 000 francs, n'a pas été payé et la SCI a consenti à ce que son privilège de vendeur et l'action résolutoire liée à celui-ci soient primés par une inscription

Y..., violant ainsi l'article 1147 du Code civil ; 48) que l'arrêt a dénaturé la convention du 21 août 1987 qui intègre expressément la renonciation à l'action résolutoire, comme celle au bénéfice du premier

en relevé de forclusion, l'UCB a alors engagé une action en résolution de la vente à l'encontre de Mme Y... et du syndic ; Attendu que Mme A... ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution

Y... pouvait être condamné à la restitution du prix du véhicule " ensuite de l'action résolutoire exercée par l'acquéreur ", c'est-à-dire sur le fondement de l'article 1641 du code civil, la cour d'appel

, au jour de leur décès, de leur action résolutoire, constituait un pacte sur succession future, la cour d'appel aurait violé les articles 1130, alinéa 2, et 1134 du Code civil ; alors d'autre part, que

inhérentes aux inscriptions de privilège du vendeur et à leur action résolutoire dont ils avaient conservé le bénéfice ainsi que le révélait l'état des inscriptions ; qu'en énonçant que le tribunal de

francs, destinés, pour partie, à l'acquisition d'un ensemble immobilier; que ces prêts ont été garantis par la subrogation des prêteurs dans le privilège du vendeur, avec réserve à leur profit de l'action