[H] au profit du « groupe majoritaire », que le prix des actions « qui n'est pas plafonné sera ainsi calculé sur la base d'une valeur de la totalité des actions égale à quatre fois l'EBIT retraité 2008

de la personne morale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'augmentation de capital social et la libération de 1 223 actions nouvelles résultaient de l'apport de l'usufruit des

X... ayant déclaré y souscrire à hauteur de 2 150 actions nouvelles payables par compensation à hauteur de 14 000 euros et par chèque d'un montant de 7 500 euros pour le surplus, la société a décidé de

italiens a prévu que les actions nouvellement émises seraient attribuées aux salariés ayant un contrat italien à durée indéterminée, y compris le personnel transféré à l'étranger ; que 122 salariés de

devait s'exercer à raison de soixante quinze actions nouvelles pour deux actions anciennes; Attendu que le 12 décembre 2005, ITME a obtenu du Président du tribunal de commerce de Caen une ordonnance

; que le 15 janvier 1998 une assemblée générale extraordinaire des associés de la société italienne Alitalia a décidé une augmentation du capital social et l'attribution d'un droit d'option sur les actions

Considérant que, s'agissant de cessions d'actions de sociétés absorbées moyennant la remise d'actions nouvellement émises par la société absorbante, le prix de cession à retenir est la valeur réelle des

D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME VETO-CHIMIE A REMBOURSER A LEGELEUX LA SOMME DE 20.000 FRANCS QU'IL AVAIT VERSEE EN VUE DE PARTICIPER A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ET DE SE VOIR ATTRIBUER DOUZE ACTIONS

attaqué (Versailles, 4 mai 1995), que la société Random, créée en décembre 1981, admise au second marché de la bourse en novembre 1987, a procédé, fin 1989, à une augmentation de capital par l'émission d'actions

de 12,50 francs chacune, avec priorité aux anciens actionnaires pour souscrire à raison de 41 actions nouvelles pour 10 anciennes, avec limite inférieure de souscription de 157 actions, - réduction du

, QU'IL AVAIT ETE DECIDE DE PROCEDER A LA SOUSCRIPTION DES ACTIONS NOUVELLES PAR VOIE DE COMPENSATION, CE QUI EXCLUT L'UTILISATION PAR LES ACTIONNAIRES DE LEUR DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, ET ALORS

L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DES MACHINES BULL (CMB) A DECIDE, AU COURS DE SA REUNION DU 14 AVRIL 1964, D'AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL PAR L'EMISSION D'ACTIONS

DE LA SOCIETE ABSORBEE CONTRE DES ACTIONS NOUVELLEMENT EMISES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE PRESENTE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, LE CARACTERE D'UNE CESSION A TITRE ONEREUX DES ACTIONS

existantes contre 4900 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 F.

DES STATUTS, IMMEDIATEMENT APPLICABLE DONNANT A L'ACTION SA NOUVELLE DEFINITION, EST NECESSAIREMENT LA CONDITION MEME DES OPERATIONS DE REGROUPEMENT, QUI NE SAURAIENT SE CONCEVOIR SANS AUGMENTATION DU

à l'action en réitération forcée de la vente, de présenter dans cette instance, l'ensemble des moyens qu'elle estimait susceptibles de faire obstacle à la demande et que son action nouvelle en rescision

payer à la société Ouest capital conseil une certaine somme alors, selon le moyen : 1°/ que l'opération d'augmentation du capital social d'une société, fût-ce par l'émission de parts sociales ou actions

prud'hommes est susceptible d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Action