La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative.

Article 14

—

Des bureaux d'aide juridictionnelle sont institués, en outre, auprès des juridictions suivantes : Cour de cassation ; Conseil d'Etat ; Cour nationale du droit d'asile.

Article R811-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 90

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le recteur de région académique présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né d'une décision relevant des

Article 5

—

La direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale.

Article 2

—

I. ― Le recrutement au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales intervient :

Article R*414-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

A titre exceptionnel, le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent peut être porté à trois mois au maximum lorsqu'il est procédé à une enquête.

Article Annexe

—

Corps des adjoints techniques relevant des ministères chargés des affaires sociales. Corps des adjoints techniques et leur statut d'emploi relevant du ministère chargé de l'agriculture.

Article 314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Code pénal

condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 2

—

En application de l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires et agents des affaires maritimes chargés d'un service de police ou de répression et appartenant à l'une des catégories suivantes : -administrateurs des affaires

Article 6

—

Les informations relatives à la gestion des affaires relevant des attributions non répressives du parquet ne sont pas conservées sur support informatique au-delà du temps nécessaire à l'exercice des contrôles pour lesquels elles ont été enregistrées et

Article 4

—

L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieur relevant des ministères chargés des affaires sociales comporte une épreuve orale unique d'admission.

Article 25

—

La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère

Article R433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Il analyse et met en mémoire informatique les moyens de cassation aux fins, notamment, de faciliter les rapprochements entre les affaires en cours.

Article L253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90

Code rural (nouveau)

Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et reconnu le secret des affaires est tenue d'informer l'autorité administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques ces informations.

Article L521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de l'environnement

La personne ayant transmis des informations est tenue d'informer l'autorité administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques des informations pour lesquelles le secret des affaires avait été reconnu par l'autorité administrative. II.

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Code de justice administrative

Le jugement de toutes les affaires relevant de la juridiction du Conseil d'Etat est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section du contentieux

Article L242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

Code de la consommation

des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, en application des dispositions des articles L. 242-5 à L. 242-7-1 le consommateur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction

Article R147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Le membre de la juridiction administrative est nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. Le représentant des conseils départementaux est nommé sur proposition de l'Assemblée des départements de France.

Article 8

—

Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure.

Article Annexe

—

Secrétaires administratifs des juridictions financières. Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget. Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.

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