Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société civile dont les parts donnent droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, la notification est faite au gérant tel qu'il figure au registre du commerce et des sociétés où la

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 80

Arrêté du 29 juin 1977 relatif à la police dans les parties des gares de chemins de fer d'intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public (joint à la circulaire 77-96 du 29 juin 1977).

Sont également prohibés :

Article L213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 33

Code du cinéma et de l'image animée

Afin de préserver la diversité de l'offre cinématographique, est prohibée toute pratique et est réputée non écrite toute clause contractuelle de nature à rendre dépendants des conditions de fixation, de versement de la contribution prévue à l'article

Article SP 4

—

. - Les emplacements des tables et des sièges doivent être délimités par des cloisonnements ou rambardes matérialisant les chemins de circulation, la surface de chaque emplacement dit "bergerie" ne pouvant excéder 20 mètres carrés.

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation

Article R143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95

Code rural (nouveau)

Cette décision fait l'objet, dans un délai d'un mois à compter du jour de la signature de l'acte authentique, d'un affichage, pendant quinze jours, à la mairie de la commune de situation des biens.

Article R4312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites. La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue pas un partage d'honoraires prohibé.

Article D1272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 01 > 63

Code des transports

L'obligation de prévoir un nombre minimal d'emplacements destinés au transport de vélos non démontés, ci-après désignés emplacements vélos, dans les trains de voyageurs, entendus comme un ensemble formé par un ou plusieurs matériels roulants neufs ou

Article 3

—

Sont abrogés : -l'arrêté du 22 avril 1980 modifié fixant la liste des substances dont l'usage est prohibé dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle ; -l'arrêté du 18 mars 1994 interdisant la mise ou le maintien sur le marché de

Article 39

—

saisit l'Autorité de la concurrence des situations susceptibles d'être constitutives de pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le secteur des jeux en ligne, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées

Article 241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 98

Code des douanes de Mayotte

de bonne foi non poursuivi en application du présent code, même lorsque la juridiction répressive en a prononcé la confiscation.

Article J 40

—

Consignes et affichage

Article U 48

—

Consignes et affichage

Article L330-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Code électoral

Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat.

Article D332-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 08

Code du tourisme

Sont classés terrains de camping : a) Avec la mention "tourisme" les terrains aménagés de camping et de caravanage si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements "tourisme" est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou

Article 361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 63

Code civil

Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s'il y a des causes graves.

Article R328-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 33

Code de l'urbanisme

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration de Paris La Défense ou par le directeur général par délégation du conseil d'administration ou en vertu de ses compétences propres en application des lois et règlements

Article A37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

-Sur la partie droite figure un emplacement destiné à informer le contrevenant de ses droits et comportant les mentions suivantes : Vous êtes informé(e) que : 1.

Article L39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 87

Code des postes et des communications électroniques

: 1° De maintenir un réseau indépendant en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ; 2° De perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique, dans des conditions non

Article EL 17

—

Signalisations Les signalisations suivantes doivent être reportées au poste de sécurité ou, à défaut, dans un local ou emplacement non accessible au public et habituellement surveillé pendant la présence du public : - coupure des dispositifs de charge

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