le 27 décembre 1991 ; que la juridiction prud'homale a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat mais a décidé que cette créance ne devait pas être garantie par l'AGS

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Capitole location, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel d'Agen

d'Allemagne qui lui ont été vendues "franco dédouanées hors TVA" par la société Delta-Stahl Gmbh (société Delta); que celle-ci a chargé la société Gondrand frères (société Gondrand), commissionnaire agréé

ETE ATTEINTE NE CONSTITUENT DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES QUE LES RAPPORTS AIENT ETE OBTENUS A LA SUITE D'UNE AGRESSION SEXUELLE ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE FAIT QUE LA JEUNE FILLE ETAIT PLUS AGEE

[S] [P], domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'association Espace 3ème Age, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

pourvoi formé par la société Pugnace Intermarché, société anonyme, dont le siège est boulevard des Poumarèdes, 32600 L'Isle Jourdain, en cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1996 par la cour d'appel d'Agen

[M] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-17.551 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

sur la culpabilité, qu'il résulte de l'enquête de police et de l'enquête effectuée par la Caisse d'Allocations Familiales de Meurthe et Moselle que Denise Y..., épouse C..., qui avait été nourrice agréée

à une personne qui n'exerce pas la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé de surveiller les résultats de la comptabilité, ou d'en redresser les résultats dans un but exclusivement fiscal,

L’AGE tenue le 16 décembre 2021 a par ailleurs décidé de confier à M.

neufs et des pièces de rechange de la marque Hyundai, a conclu avec les sociétés Safirauto et 74 Diffusion auto, ayant le même gérant, des contrats de distribution de véhicules neufs, de réparateur agréé

Celle-ci, malgré ses demandes, n'a pas fait l'objet d'un nouvel agrément comme distributeur de véhicules neufs par la société Hyundai, mais a conclu avec celle-ci un nouveau contrat de réparateur agréé

de VIENNE Association AGS - C.G.E.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les AGF ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième

droits de la société Garage des Halles 4 GH, contre un arrêt rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Daimler AG

X..., mandataire liquidateur, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Elodie Y..., domiciliée [...], défenderesse

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 23 février 2000) que la société L'Age

copie de l'arrêt de condamnation ; qu'il a admis l'avoir fait sciemment, d'autant plus qu'il avait été averti par le défenseur de Marc X... de l'illicéité du rappel litigieux, en précisant qu'il avait agi

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société L'Age

La société AGI ayant contesté cette facture, la société VEOLIA a fait procéder à un étalonnage de compteur n° I12JA113233 par une entreprise agréée, la société LHENRY & FILS, après l'avoir remplacé par