, qu'il relevait d'un régime différent de celui des agents statutaires, d'autre part, que la discrimination fondée sur la nationalité était caractérisée par une différence de traitement dans l'évolution

Accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires

Accord du 30 janvier 2024 à l'accord du 4 juin 2010 relatif à la couverture supplémentaire maladie des agents statutaires

AVENANT N° 3 A L'ACCORD RELATIF A LA COUVERTURE SUPPLEMENTAIRE MALADIE DES AGENTS STATUTAIRES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES

Avenant n° 3 du 5 juillet 2018 à l'accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires

Avenant n° 4 du 8 novembre 2019 à l'accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires

l'ensemble de son personnel statutaire, ce qui exclut le caractère collectif de ces contrats de prévoyance pour les agents statutaires non dirigeants, et non cadres supérieurs. 10.

, qu'il relevait d'un régime différent de celui des agents statutaires, d'autre part, que la discrimination fondée sur la nationalité était caractérisée par une différence de traitement dans l'évolution

, qu'il relevait d'un régime différent de celui des agents statutaires, d'autre part, que la discrimination fondée sur la nationalité était caractérisée par une différence de traitement dans l'évolution

, qu'il relevait d'un régime différent de celui des agents statutaires, d'autre part, que la discrimination fondée sur la nationalité était caractérisée par une différence de traitement dans l'évolution

les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 26 décembre 1974 fixant les conditions d'intégration des fonctionnaires et agents

prévus à la grille annexée à son règlement intérieur en vue du transfert des agents statutaires correspondants à l'institut de recherches et d'enseignements appliqués aux métiers (IREAM), association

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

, qu'il relevait d'un régime différent de celui des agents statutaires, d'autre part, que la discrimination fondée sur la nationalité était caractérisée par une différence de traitement dans l'évolution

, qu'il relevait d'un régime différent de celui des agents statutaires, d'autre part, que la discrimination fondée sur la nationalité était caractérisée par une différence de traitement dans l'évolution

, qu'il relevait d'un régime différent de celui des agents statutaires, d'autre part, que la discrimination fondée sur la nationalité était caractérisée par une différence de traitement dans l'évolution

TEMPORAIRE, A MIS LES DAMES X..., RIBAULT ET FIGUERA A LA DISPOSITION DE L'ORTF ; QU'ELLES ONT ETE LICENCIEES EN 1975 ET ONT ALORS DEMANDE A BENEFICIER DE TOUS LES AVANTAGES ATTACHES A LA QUALITE D'AGENTS

GAZIERES APPROUVE PAR LE DECRET DU 22 JUIN 1946, SON ARTICLE 4 DISPOSE EXPRESSEMENT QUE L'ASSIETTE DES PRESTATIONS ET DE LA COTISATION COMPREND L'INTEGRALITE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES VERSES AUX AGENTS

dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que le statut national des industries électriques et gazières, et notamment ses articles 1er, 4 et 5 relatifs aux agents

X... , agent statutaire au sein d'EDF, a été mis à la disposition, le 1er novembre 2000, de la caisse centrale des activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS), en qualité