attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Angers, 12 juin 2009), que, le 16 juin 2004, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du Mans a autorisé des agents

premier président d'une cour d'appel (Chambéry, 5 décembre 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 28 juin 2011, n° 57), que, le 25 mai 2010, le juge des libertés et de la détention a autorisé des agents

rendue par un premier président de cour d'appel, que, le 6 octobre 2015, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

la cancellation, sur le procès-verbal de visite et de saisie dressé le 16 novembre 2017, par les agents de l'administration des impôts, des déclarations faites par Mme V..., consignées en pages 2 et 3

l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 octobre 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 octobre 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 octobre 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

Paul X... aux agents de l'administration des Douanes et consignées dans un procès-verbal établi par ces agents du chef d'infraction à la législation sur les changes, l'administration des Impôts a procédé

Solange, veuve G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1991, qui, pour suppressions de correspondances par agents de l'administration des postes, vols

15 mars 2017), rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

le premier président d'une cour d'appel (Paris, 30 mars 2022), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales Marseille, et du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général

de l'administration des impôts, que le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des impôts et par l'officier de police judiciaire ainsi que par les personnes l'occupant

président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 25 novembre 2009), que par ordonnance du 17 novembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nice a autorisé des agents

requises ; que, dès lors, les moyens seront rejetés ; "alors que les tiers requis pour collaborer à l'enquête sur le fondement de l'article 60 du code de procédure pénale doivent prêter serment ; que les agents

l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents

l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents

être consultées par les personnes dont les locaux sont visés par l'ordonnance ; qu'en décidant que l'ordonnance attaquée était régulière, dans la mesure où elle précisait que les habilitations des agents