entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression

Article 2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 55

Code de procédure pénale

sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65

Code de l'éducation

du pluralisme et du principe de neutralité ; 2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ; 3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ; 4° Les garanties de protection contre toute agression

Article L593-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77

Code de l'environnement

Cette appréciation des risques tient compte des conséquences du changement climatique sur les agressions externes à prendre en considération dans le cadre de celle-ci. Ces réexamens ont lieu tous les dix ans.

Article D242-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 16

Code de la sécurité sociale

L'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pu être identifié.

Article 9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Code de procédure pénale

Le délai de prescription d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l'un des actes ou l'une des décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée à la

Article 2

Code inconnu

permanent des missions de sécurité civile ainsi que les véhicules des services de police et de gendarmerie responsables du maintien de l'ordre public peuvent comporter des vitrages équipés de film de protection contre la chaleur et/ ou de film anti-agression

Article ANNEXE

Code inconnu

Ils sont constitués d'un matériau résistant aux chocs, aux intempéries et aux agressions dues au milieu ambiant.

Article L132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Code de l'action sociale et des familles

trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales ; 2° Les enfants dont l'un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'un crime ou d'une agression

Article 2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 06

Code de procédure pénale

l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, les agressions

Article 8

Code inconnu

peine criminelle ; b) Une peine correctionnelle sans sursis de plus de deux ans d'emprisonnement ; c) Une peine correctionnelle sans sursis de plus de six mois d'emprisonnement pour une des infractions suivantes : coups et blessures volontaires, agression

Article R811-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Code rural (nouveau)

respect du pluralisme et du principe de neutralité ; 2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ; 3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ; 4° Les garanties de protection contre toute agression

Article L2223-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 55

Code général des collectivités territoriales

passive ou trafic d'influence ; – acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique ; – escroquerie ; – abus de confiance ; – violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts ; – vol ; – attentat aux moeurs ou agression

Article 2

Code inconnu

l'informatique ; Relations avec le public ; Techniques de comportement dans les lieux publics et sur la voie publique ; Initiation aux techniques et aux moyens permettant d'assurer la défense de l'agent de police municipale ou des tiers contre les agressions

Article L593-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 76

Code de l'environnement

Cette démonstration tient compte des conséquences du changement climatique sur les agressions externes à prendre en considération dans le cadre de celle-ci.

Article 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Code de procédure pénale

a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, l'association pourra exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique ou psychique, les agressions

Article R40-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Code de procédure pénale

destruction, dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes ; – torture, acte de barbarie ; – violence volontaire ayant entraîné la mort ; – violence volontaire entraînant une mutilation ou une infirmité permanente ; – vol avec violences ; – agression

Article 377

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code civil

crime commis sur la personne de l'autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci ; 4° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime ou une agression

Article 2

Code inconnu

de la politique de dissuasion, de leurs installations et de leurs transports, à l'exclusion de celles relevant de l'autorité du ministre de la défense en application de l'article R. 1333-3 du code de la défense, contre tout acte de malveillance, agression

Article Annexe 226-4.A.3

Code inconnu

Les panneaux sont constitués d'un matériau résistant le mieux possible aux chocs, aux intempéries et aux agressions dues au milieu ambiant.

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