but d'assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante ou absente, la commune peut accorder des aides

janvier 1982 : "Les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les régions peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activité économique, accorder des aides

Code pénal, 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dimitri X... coupable d'aide

de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, ayant déclaré X... coupable d'avoir par aide

en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent article I - Lorsque l'intervention du département a pour objet de favoriser le développement économique, il peut accorder des aides

1982-1983 : "Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les régions peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activité économique, accorder des aides

(MANUEL) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 12 JUILLET 1972, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 500 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT D'AIDE DIRECTE

(MANUEL) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 12 JUILLET 1972, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 500 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT D'AIDE DIRECTE

condamnation à son casier judiciaire n'a pas légalement justifié la condamnation de de Sousa Y... pour complicité d'usurpation d'identité" ; Attendu que, pour déclarer André de Sousa Y... coupable d'aide

ZINA A ETE CITEE DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE "POUR AVOIR, ETANT DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL LIBERATION, PAR AIDE INDIRECTE DE PETITES ANNONCES PROPOSANT DES MARIAGES FICTIFS

son entreprise, en lui permettant d'encaisser des chèques à son nom et en lui reversant l'argent obtenu grâce aux chantiers, ainsi que pour avoir, du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2013, apporté une aide

qu'ils ont en outre pour mission, aux termes de l'article L. 3231-3 du même code, la protection des intérêts économiques et sociaux de la population départementale qu'ils assurent notamment par des aides

, la Cour estime équitable de condamner celui-ci à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; "alors que, par définition, un prévenu ne peut être déclaré coupable des délits d'aide

l'expiration du visa touristique lui ayant permis de venir en France ; que les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, compte tenu de leur généralité, n'excluent nullement une aide

MOTIFS Ilie X...a été condamné le 20 juin 2005, à la peine de un an et six mois d'emprisonnement aide directe ou indirecte pour l'entrée, la circulation ou le séjour d'étrangers en situation irrégulière

WAGONS- LITS ET DE TOURISME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 17 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre Bruno B..., des chefs d'aide

des dispositions combinées des articles L.361-1, L.362-2 et R.361-2 du code de la construction et de l'habitation, le conseil national de l'habitat est consulté sur "toutes modifications des régimes d'aides

François, contre l'arrêt n° 2 du 14 avril 1994 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, qui, dans l'information suivie contre lui notamment pour aide directe ou indirecte au séjour irrégulier