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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_1910125_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

pour atteindre, dès 2005, une capacité de 1600 places et, dès 2006, une capacité de 1800 places, notamment par l'instauration d'un stationnement payant sur la place Foch, l'institution du stationnement

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462155.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Mme B C, épouse A D a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un forfait de post-stationnement majoré mis à sa charge par la Ville de Paris.

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b4b

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

Sophie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre section A, n° 4 en date du 17 décembre 1991 qui, pour contraventions à la réglementation du stationnement payant des véhicules, l'a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR00729

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

X... a découvert sur le pare-brise de son véhicule un document revêtu de l'entête de la préfecture de police l'informant de ce qu'une infraction à la réglementation au stationnement payant avait été relevée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60336b2dae6c531fbbc5a97b

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

automobile ; aide à la direction des affaires dans le domaine du stationnement de véhicules aide à la direction des affaires dans le domaine du stationnement de véhicules Services d'informations commerciales

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:485272.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

A C a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de lui accorder un échelonnement pour le paiement de trois forfaits de post-stationnement mis à sa charge par la ville de Paris entre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465017.20230103

Admin. suprême

3 janvier 2023

3 janvier 2023

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 10 octobre 2020 par la ville de Paris.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468391.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler partiellement les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456937.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions émis

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457715.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458560.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460410.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462820.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

C B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 13 novembre 2019 par la commune de Marseille.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463463.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : La société Auto Speed 13 a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457223.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457331.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458278.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458854.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459676.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:467973.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle

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