L'utilisation ou l'aliénation d'un bien au profit d'une personne privée autre que le concessionnaire d'une opération d'aménagement ou qu'une société d'habitations

du donateur, alors que la révocation d'une donation sur la demande d'un créancier invoquant une fraude paulienne ne se produisant que dans l'intérêt de ce créancier et à la mesure de son intérêt, l'aliénation

Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation.

A... des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage, a déclaré irrecevable la requête en contestation de l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une remise de biens meubles, en vue de leur aliénation

; qu'en retenant néanmoins que la cession du fonds de commerce de la société Couleurs et privilège constitue une aliénation de la chose assurée de sorte que l'article L. 121-10 du code des assurances

LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 14 novembre 1994, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Aline

application de la théorie de l'apparence ; Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondée sa demande en annulation de la vente du 2 décembre 1977, alors, selon le moyen, "que l'aliénation

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il devait rapporter à la communauté la valeur de titres, au jour de leur aliénation, avec intérêts de droit ; Attendu que c'est dans l'exercice

Il énonce qu'il résulte des termes mêmes de l'article 815-13 du code civil que l'indemnité due à l'indivisaire s'apprécie à la date du partage ou de l'aliénation du bien indivis, indépendamment de la date

Tribunal, pour le dire tenu de restituer 7 000 francs perçus à titre d'avance sur le prix attendu de son véhicule que la société avait mandat de vendre mais dont il avait repris possession avant toute aliénation

X... seul et qu'en déclarant qu'aucun remploi de deniers provenait de l'aliénation d'un bien propre du mari, l'arrêt attaqué a dénaturé ces actes et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

part, qu'en application des alinéas 2 et 3 de l'article 815-5-1 du code civil, l'acte ayant recueilli l'intention des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis de procéder à l'aliénation

préalablement à la transmission de cet immeuble ; que pour fixer le taux d'un abattement pour indivision, le juge se doit de procéder à une recherche sur des éventuelles difficultés de gestion et d'aliénation

A... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que l'acquisition d'un droit en connaissance de sa précédente aliénation au profit d'un tiers est constitutive d'une

; qu'à aucun moment il n'a été fait état d'une autre déclaration d'intention d'aliéner qui aurait été notifiée en vue de la vente SARL Investissimo / Y..., et certainement pas une déclaration d'intention

charge de la preuve ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que la compagnie d'assurances prétendait dans sa correspondance avec l'assuré, avoir tenu compte dans le calcul de la prime de l'aliénation

moment où, en liaison avec d'autres impositions, il porte atteinte à la substance même du patrimoine du redevable et contraint ce dernier, pour conserver ses revenus ou simplement son train de vie, à aliéner

Par ordonnance du 18 avril 2006, confirmée en appel, il a refusé la restitution des navires et prescrit leur remise au service du Domaine en vue de leur aliénation.