Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 172 résultats pour « allocation aux adultes handicapés et au logement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 172 résultats pour « allocation aux adultes handicapés et au logement »
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Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
La demande d'allocation pour adultes handicapés doit être établie conformément au modèle S. 7113c (1).
Article 2
Les prestations familiales comprennent : 1° Les allocations familiales ; 1° bis Le complément familial ; 2° L'allocation de rentrée scolaire ; 3° L'allocation de logement familiale régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et
Article L356-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 49
l'assurance vieillesse du régime général, au cours d'une période de référence et pendant une durée fixées par décret ou qui bénéficiait, en application de l'article L. 311-5, des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général, une allocation
Article D821-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 52
Le montant mensuel du complément d'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-1-1 dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
Article R541-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 07
de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'ouvre pas droit à l'allocation aux adultes handicapés, au premier jour du mois civil suivant lorsque l'enfant ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés.
Article 40
L'allocation pour adulte handicapé est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée.
Article L344-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93
Dans les établissements ou services destinés à recevoir les personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants, les frais d'accueil et de soins sont pris en
Article L511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 97
Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de
Article 36
L'allocation pour adulte handicapé peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Article R821-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 26
L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an
Article 1
I. - Pour percevoir l'allocation pour adulte handicapé prévue à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les personnes doivent :
Article L821-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02
L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est
Article L821-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86
L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.
Article L821-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 48
L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau d'incapacité de la
Article 7
-A partir du premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus passés dans un établissement de santé, dans une maison d'accueil spécialisée ou dans un établissement pénitentiaire, le montant de l'allocation pour adulte handicapé est réduit
Article R821-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 26
La demande d'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, est adressée à la maison départementale des personnes handicapées compétente dans les
Article D821-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 39
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 821-1, le cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ne peut excéder 100 % du salaire minimum
Article 1
Les droits relatifs aux allocations familiales, au complément familial, à l'allocation de salaire unique, à l'allocation de la mère au foyer, à l'allocation de soutien familial, à l'allocation d'éducation spéciale, au supplément de revenu familial et
Article 22
TITRE III : Bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant-Personnes qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un handicapé adulte, Art. 6 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article D344-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 13
est marié, sans enfant et si son conjoint ne travaille pas pour un motif reconnu valable par le président du conseil départemental ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé, de 35 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes
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