Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 482 résultats pour « allocation complémentaire de retraite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6-1
huit premières années de perception de cette allocation.
Article D781-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86
Les titulaires soit d'une allocation, pension ou rente de vieillesse, soit d'une retraite, âgés d'au moins soixante ans, ainsi que leurs conjoints, ne sont pas redevables de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 781-36.
Article 19
Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de déterminer une allocation journalière inférieure à l'allocation journalière minimale mentionnée à l'article 14.
Article 19
Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de déterminer une allocation journalière inférieure à l'allocation journalière minimale mentionnée à l'article 14.
Article 10
Indépendamment de la rémunération déterminée conformément aux articles qui précèdent, chaque sociétaire a droit, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, à une allocation annuelle, à des feux, à des jetons de semainier, à une représentation
Article 4
La caisse de retraites de la Régie autonome des transports parisiens verse au régime général et aux institutions de retraite complémentaire régies par l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale des cotisations au titre des assurés du régime spécial
Article 36
Toutefois, le retard d'une entreprise à formuler la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 31 ci-dessus ne peut avoir pour effet de retarder la date d'entrée en jouissance des allocations de retraite.
Article 26
Des régimes de retraites complémentaires pourront être institués pour les employés commissionnés ou les ingénieurs dans certains bassins ou groupements de mines.
Article 5
Les charges de la caisse de retraites comprennent : 1° Le service des pensions et allocations ; 2° Le paiement des secours alloués par la commission de gestion ; 3° Les frais généraux de la caisse ; 4° Le remboursement des retenues, dans les conditions
Article 5
Les charges de la caisse de retraites comprennent : 1° Le service des pensions et allocations ; 2° Le paiement des aides allouées par le conseil d'administration ; 3° Les frais généraux de la caisse ; 4° Le remboursement des retenues, dans les conditions
Article 3
La première allocation mensuelle, égale à l'allocation de base, est attribuée soit par le préfet ou le sous-préfet, soit par le délégué régional du secrétariat d'Etat chargé des rapatriés, à compter du jour où le retraité a rejoint le lieu de sa résidence
Article R174-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 47 > 39
La dotation complémentaire prévue au I de l'article L. 162-23-15 est versée en dix allocations par la caisse mentionnée à l'article L. 174-15 selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de la
Article D781-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
Les caisses générales de sécurité sociale transmettent annuellement à chaque assuré un relevé du nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par l'assuré au 31 décembre de l'année écoulée au titre de ladite année et du nombre total
Article R6152-526
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07
En application de l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics, les assistants des
Article 2
Les bénéficiaires de l'allocation complémentaire ne sont pas tenus de rechercher un emploi.
Article D781-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
La liquidation et le service de la pension de retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au service de la pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 781-41.
Article A142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 79
La garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie fait l'objet d'un chapitre distinct d'une police commune au plan d'épargne retraite, avec indication du contenu de la garantie et de la prime correspondante.
Article D6146-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38
Cette indemnité est assujettie aux cotisations du régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non
Article R922-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 47
Les commissaires aux comptes des fédérations d'institutions de retraite complémentaire certifient également que les comptes combinés des institutions de retraite complémentaire et de la fédération dont elles relèvent, établis par les fédérations, sont
Article R922-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 47
Le règlement de la fédération fixe les principes qui régissent les rapports entre la fédération et les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent et les règles communes qu'elles doivent respecter.
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