Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 108 résultats pour « amélioration de l'habitat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 108 résultats pour « amélioration de l'habitat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32
Le budget d'un office public de l'habitat est présenté conformément à la nomenclature budgétaire et comptable et selon les modalités fixées par des instructions homologuées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget et des collectivités
Article Annexe 2
Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande de subvention et de paiement auprès de l'Agence nationale de l'habitat Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 321-1 et suivants
Article R152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place l'observatoire de l'habitat et du foncier mentionné au III de l'article L. 302-1 du code de la construction
Article L302-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 32
Les concertations en vue de l'élaboration du plan départemental de l'habitat et de l'hébergement sont menées par une section départementale du comité régional de l'habitat et de l'hébergement visé à l'article L. 364-1.
Article LO262-43-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
Lorsqu'à l'occasion de ses contrôles la chambre territoriale des comptes relève des faits de nature à justifier une amélioration des règles de droit dont l'édiction entre dans la compétence de la Nouvelle-Calédonie, elle peut demander à son président
Article L3423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24
Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en cours d'année entrent en compte pour la fixation annuelle du salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en
Article L301-5-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 18
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être reconnu comme autorité organisatrice de l'habitat par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Article L513-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 32
L'article L. 632-2 du code de commerce n'est pas applicable aux contrats conclus par une société de financement de l'habitat, ni aux actes juridiques accomplis par une société de financement de l'habitat ou à son profit dès lors que ces contrats ou ces
Article D281-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 08
Le forfait pour l'habitat inclusif est versé au profit de la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée lorsque l'habitat inclusif remplit les conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article L. 281-1 et lorsqu'il
Article 8
intervenir au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de la première réunion du nouveau conseil d'administration de l'office public de l'habitat.
Article R232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 47 > 62
Les opérateurs agréés transmettent chaque année à l'Agence nationale de l'habitat un rapport annuel d'activité justifiant notamment du respect des conditions d'indépendance visées au III de l'article R. 232-4 de cet article.
Article L513-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements de crédit spécialisés qui ont pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l'habitat et de détenir des titres, expositions et dépôts dans les conditions définies par décret
Article 26
. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de la concurrence remet au Parlement et au Gouvernement un rapport présentant son activité au titre de la pratique d'autopréférence et des améliorations procédurales
Article R229-102-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10
Les projets qui apportent des améliorations significatives en matière de préservation et de restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités peuvent bénéficier d'une majoration du montant des crédits carbone pris en compte pour apprécier
Article L321-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 85
L'Agence nationale de l'habitat contribue à la mise en œuvre des actions relatives à la réhabilitation du parc privé, à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et à la lutte contre l'habitat indigne du programme national de requalification
Article 7.1
La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages comprend :
Article L302-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 39
-A compter du 1er juillet 2014, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France est chargé d'assurer la cohérence des politiques de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France.
Article L6433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 87
Les articles L. 6211-3 et L. 6211-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant respectivement de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé et de la
Article R302-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 20
Le diagnostic comprend : a) Une analyse de la situation existante et des évolutions en cours en ce qui concerne l'adéquation de l'offre et de la demande sur le marché local de l'habitat prenant en compte les enjeux liés aux déplacements et aux transports
Article R302-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 20
Le document d'orientation énonce, au vu du diagnostic, les principes et objectifs du programme local de l'habitat et indique notamment : a) Les principes retenus pour permettre, dans le respect des objectifs de mixité sociale dans l'habitat, une offre
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