Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 840 résultats pour « aménagements faits par le preneur permettant l'exercice d'un commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 840 résultats pour « aménagements faits par le preneur permettant l'exercice d'un commerce »
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Article R742-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 72
Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, et il y est pourvu dans les conditions prévues aux
Article R256-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
En cas de mutation, le prix de cession des droits réels, parts et actions permettant la jouissance du bien n'excède pas le prix d'acquisition de ces droits réels, défini à l'article R. 256-1, actualisé par application de la variation d'un indice choisi
Article 2
La formation fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles et les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis peuvent être suivis hors du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats
Article L724-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94
Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge d'un tribunal de commerce dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir
Article L224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 17
La décision d'affectation au sein d'un quartier spécifique ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus par les dispositions du livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité
Article L142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58
Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par
Article L412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45
Le bénéficiaire du droit de préemption, le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou le descendant au profit duquel le preneur a exercé son droit de préemption devra exploiter personnellement le fonds objet
Article R5524-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78
Lorsqu'à l'issue de l'enquête disciplinaire, les faits sont établis et la sanction envisagée ne justifie pas une sanction du deuxième groupe mentionnées à l'article L. 5524-2, ou ne justifie pas une suspension temporaire de l'exercice des fonctions de
Article R232-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 23
Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-23, le greffier du tribunal de commerce, fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé : " La SA (ou la SCA ou la SAS ou la SE).... ayant son siège social à..., dont
Article 1
A compter du 1er janvier 1973, ne pourront être autorisées à recourir au démarchage dans les conditions prévues à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi susvisée les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie qui louent directement ou indirectement
Article R123-208-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
A compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée " carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ” est délivrée contre paiement d'une redevance par la chambre de commerce et d'industrie territoriale
Article R1321-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06
II. - La notification prévue au I est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Article L255-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
En cas du décès du preneur, les droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire sont transmis à son ayant droit.
Article L411-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants : -incapacité au travail, grave et dont la durée est supérieure à deux ans, du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme ; -décès d'un
Article R255-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52
En cas de mutation, le prix de cession des droits réels, parts et actions permettant la jouissance du bien n'excède pas le prix d'acquisition des droits réels, actualisé par application de la variation d'un indice choisi par l'organisme de foncier solidaire
Article L722-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08
Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homme, d'un mandat de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie ou du réseau des chambres de métiers
Article L411-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66
Le preneur les notifie au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le propriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le tribunal paritaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du preneur.
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02
Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3 du présent code, ni à l'aliénation de terrains au profit du preneur à bail à construction
Article 95 Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69
impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du vingtième alinéa du I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est mise en service ou est mise à la disposition de l'entreprise dans le cadre d'un
Article L215-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
A titre exceptionnel, l'existence d'une construction ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de préemption dès lors que le terrain est de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public et qu'il est, par sa localisation, nécessaire à la
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