Pierre Y... conservant la société et son activité de fabrication ; que cet accord comprenait une clause compromissoire conférant aux arbitres la mission de statuer comme amiables compositeurs ; que la

- La simple référence à l'équité dans la sentence arbitrale ne suffit pas à établir que les arbitres ont satisfait à leur obligation de statuer en amiables compositeurs.

PREMIERS DE CES TEXTES, POUR LES DROITS DONT ELLES ONT LA LIBRE DISPOSITION ET SOUS LA CONDITION D'UN ACCORD EXPRES, LES PARTIES PEUVENT, UNE FOIS LE LITIGE NE, DONNER POUVOIR AU JUGE DE STATUER COMME AMIABLE

Par sentence rendue à Paris, en dernier ressort, le 29 juin 2009, le tribunal composé de Messieurs [V] [C], président, [Y] [E] et [F] [T], arbitres, statuant comme amiables compositeurs : - a jugé que

Par sentence rendue à Paris, en dernier ressort, le 29 juin 2009, le tribunal composé de Messieurs [F] [P], président, [I] [C] et [R] [B], arbitres, statuant comme amiables compositeurs : - a jugé que

parfums X... aux Etats-Unis et au Canada, et la société Milton Z..., ont, en vertu de la clause compromissoire insérée dans le contrat de concession, saisi les arbitres, qui avaient reçu pouvoir d'amiables

soumettre au tribunal arbitral, statuant comme amiable compositeur, des chefs de litige non visés dans le compromis, de l'accord implicite qu'aurait donné un des plaideurs à ce que l'objet du litige leur

compositeur alors qu'il avait mission de statuer en droit, quand bien même aurait-il déguisé l'usage de ces pouvoirs d'amiable compositeur sous des considérations juridiques ; que l'absence de référence

Ils font valoir que l'arbitre amiable compositeur peut se référer à la règle de droit si elle est la meilleure manière de parvenir à un résultat équitable et que la référence à l'équité peut être implicite

convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur.

l'économie du contrat, manquant ainsi à sa mission telle qu'elle a été voulue par les parties ; qu'aux termes de l'article 13 du contrat de franchise, le tribunal arbitral a reçu mission de statuer en amiable

qu'après le dépôt du rapport, le 12 janvier 1988, Mme Z... et Mme X... ont demandé, par requête conjointe du 2 mars 1988, au président du Tribunal, de statuer, sur les points qui les opposaient, comme amiable

: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAHUTEAUX ET LA SOCIETE TOLLIM D'UNE PART, LA SOCIETE REVIMA D'AUTRE PART ONT, PAR UN COMPROMIS, CONFIE LE SOIN DE REGLER UN DIFFERENT A L'ARBITRAGE D'AMIABLES

Y... et la société DE BOTHAN articulent que les arbitres, qui devaient statuer en amiables compositeurs, n'ont pas pris en considération l'équité pour écarter leurs demandes, et n'ont pas expliqué en quoi

comme amiables compositeurs, a été rendu en violation des articles 455, 1471, 1474, 1480 et 1484 du Code de procédure civile ; Mais attendu que dès lors que le recours en annulation ne permet pas à

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE DECISION RENDUE PAR UN TRIBUNAL AUTORISE PAR LES PARTIES A STATUER COMME AMIABLE COMPOSITEUR A INFIRME

décidant que les arbitres n'étaient pas tenus de respecter les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ni de motiver leur décision puisqu'ils n'étaient pas soumis, comme amiables

mars 1982 dans le litige opposant la Société Gestion Desquenne et Giral à Clément X..., alors qu'en ne recherchant pas si la convention d'arbitrage du 16 décembre 1976 prévoyant que les arbitres, amiables