studio situé à la station des Menuires en Savoie et l'a corrélativement donné en location meublée à la société Alpimont Club Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé

studio situé à la station des Menuires en Savoie et l'ont corrélativement donné en location meublée à la société Alpimont Club Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé

studio situé à la station des Menuires en Savoie et l'ont corrélativement donné en location meublée à la société Alpimont Club Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé

studio situé à la station des Menuires en Savoie et l'a corrélativement donné en location meublée à la société Alpimont Club Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé

studio situé à la station des Menuires en Savoie et l'ont corrélativement donné en location meublée à la société Alpimont Club Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office d'annonces, société anonyme, dont

, c'est-à-dire celui qui donne l'ordre de diffuser une annonce peut voir sa responsabilité pénale recherchée pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne

cadre d'une opération "ruée vers l'or" et "spécial fête des mères", des réductions de prix de 50 ou 25% jusqu'au 15 juin 1994; que les fonctionnaires ont conclu, après enquête, que la réduction annoncée

les consommateurs, la cour d'appel a violé l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "et alors que l'article L. 121-12 du Code de la consommation impose, dans un souci de loyauté à l'annonceur

ou les sociétés chargées de la diffusion, celles-ci diffusant une simple information, quand bien même celle-ci serait reçue par un poste situé en France et que figureraient dans la transmission des annonces

dans son secteur d'activité pour éviter de fragiliser sa situation économique ; que le licenciement est économique dès lors que des indices raisonnables, déjà avérés et non purement hypothétiques, annoncent

motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, qu'en estimant également qu'en tout état de cause, au 13 octobre 1993, le panneau 438 C n'aurait dû comporter aucune annonce

pour le compte duquel la publicité est diffusée qui est pénalement responsable de l'infraction résultant d'une publicité de nature à induire en erreur et que lorsque l'annonceur est une personne morale