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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723ffcd58014677410f19

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

versé au mois de mai de chaque année était calculé en pourcentage du salaire annuel brut ; qu'en s'abstenant de rechercher si les bonus annuels n'étaient pas assis uniquement sur les périodes de travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201935

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

travail, ne peut s'appliquer qu'à l'année à laquelle la négociation se réfère ; qu'en l'espèce, la société Verdie agence a conclu un protocole d'accord du 22 janvier 2015 relatif aux Négociations Annuelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00233

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'omission de statuer ne porte que sur les demandes en annulation de la convention de forfait, en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents

Source officielle
CE

2 / 1 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008149891

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

Vu le recours, enregistré le 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juillet

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665568

constitutionnel

24 janvier 1968

24 janvier 1968

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665649

constitutionnel

25 octobre 1973

25 octobre 1973

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665669

constitutionnel

5 juillet 1973

5 juillet 1973

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665792

constitutionnel

28 juin 1978

28 juin 1978

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665814

constitutionnel

14 juin 1978

14 juin 1978

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665819

constitutionnel

7 juin 1978

7 juin 1978

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665825

constitutionnel

28 juin 1978

28 juin 1978

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665826

constitutionnel

12 juillet 1978

12 juillet 1978

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665930

constitutionnel

3 décembre 1981

3 décembre 1981

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665942

constitutionnel

3 décembre 1981

3 décembre 1981

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665946

constitutionnel

3 décembre 1981

3 décembre 1981

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665948

constitutionnel

3 décembre 1981

3 décembre 1981

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666380

constitutionnel

15 décembre 1995

15 décembre 1995

Décision 95-2071 SEN - 15 décembre 1995 - Sénat, Bas-Rhin - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666668

constitutionnel

3 mai 1996

3 mai 1996

Décision 95-2062/2063/2073 SEN - 03 mai 1996 - Sénat, Vaucluse - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666806

constitutionnel

23 octobre 1997

23 octobre 1997

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666856

constitutionnel

23 octobre 1997

23 octobre 1997

) - Annulation

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

L'ORIENT SPA (ANNULATION COUR D'APPEL LE 26/03/2024)

SIREN 894945781TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

Autre arrêt de la Cour d'Appel — Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 26/03/2024, infirme en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 25 juillet 2023 — centre de bronzage, spa, centre esthétique.

05/05/2024

Voir →

Procédures collectives

OMNAM FRANCE (ANNULATION PAR ARRÊT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25/05/2023)

SIREN 850143322TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

Autre arrêt de la Cour d'Appel — Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 22/12/2023, Infirme le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 08/12/2022 en ce qu¿il a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l¿égard de la société Omnam France, Statuant à nouveau et y ajoutant, Constate que par arrêt du 25 mai 2023, la présente cour, infirmant le jugement du 12 mai 2022 a dit n¿y avoir lieu d¿étendre la procédure de redressement j

04/02/2024

Voir →

Procédures collectives

OMNAM FRANCE (ANNULATION PAR ARRÊT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25/05/2023)

SIREN 850143322TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

Autre arrêt de la Cour d'Appel — Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 25/05/2023, infirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 12/05/2022, statuant à nouveau et y ajoutant, rejette la demande d'extension à la société OMNAM FRANCE de la procédure collective ouverte à l'égard de la SNC CAPENA OFFICE. — sans activité.

18/06/2023

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION HORIZON 3000 POUR L’ACCUEIL ET L’ANNULATION EN MILIEU RURAL

SIREN 330473273TRIBUNAL JUDICIAIRE DU PUY-EN-VELAY

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l’état des créances nées avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au greffe du Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 20/00009 — hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

17/12/2021

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Dépôts des comptes

SERVICE ET ANNULATION

SIREN 379023591GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

18/06/2012

Voir →