Les conventions approuvées, comme celles qui sont désapprouvées, par la commission paritaire ou l'assemblée générale produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.

Article 14

—

Dans la limite de l'ancienneté fixée à l'article 21 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle

Article 4

—

Pour les ventes fermes, la date d'effet de l'opération est celle de l'encaissement du prix de vente. En cas de versements échelonnés, il est fait application de la règle prévue à l'article 3 ci-dessus.

Article 1498

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.

Article L421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

fonctionnement régulier d'une plateforme de négociation, le président de l'Autorité des marchés financiers ou le représentant qu'il désigne peut suspendre tout ou partie des négociations, pour une durée n'excédant pas deux jours de négociations consécutifs

Article 12

—

est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Article 6-1

—

est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Article 56 J quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Code général des impôts, annexe IV

Les personnes physiques ou morales désignées à l'article L. 834-6 du code de commerce doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons (même si ces réceptions et ces livraisons ne sont pas consécutives à des achats ou à des

Article L134-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 57

Code de l'énergie

Les décisions prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de l'article L. 134-20 sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation. Le recours n'est pas suspensif.

Article 9

—

celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

Article 7

—

leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Article 4

—

à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Article 20

—

Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que

Article 11

—

est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Article 12

—

à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Article 3

—

Dans la limite d'une durée de deux ans, les intéressés conservent l'ancienneté acquise dans l'indice qu'ils détiennent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un changement d'indice

Article 9 bis

—

à leur détachement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.

Article 13-1

—

à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Article 22

—

Article 30

—

à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

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