Codes de loi français

Article R442-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 05

, le dossier est complété par une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation d'une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de lotissement

Article R523-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Lorsque des prescriptions archéologiques ont été arrêtées à l'occasion de la création d'une zone d'aménagement concerté ou de l'autorisation d'un lotissement, aucune prescription supplémentaire ne peut être imposée lors de l'instruction des demandes d'autorisation

Article L717-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Constitue une antériorité opposable au titre du I de l'article L. 711-3 une marque de l'Union européenne qui revendique valablement l'ancienneté d'une marque enregistrée en France ou d'un enregistrement international désignant la France, conformément

Article R*431-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 64

Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à permis d'aménager, la demande est accompagnée, s'il y a lieu : a) Du certificat prévu par le quatrième alinéa de l'article *R. 442-

Article R9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60

d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est notifiée par l'opérateur au propriétaire, au syndicat de copropriétaires ou à l'association syndicale de propriétaires de l'immeuble ou du lotissement

Article R*423-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

Dans le cas prévu à l'article L. 5333-3 du code général des collectivités territoriales, où le projet de construction, situé dans le périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle, se trouve dans une zone d'aménagement concerté ou dans un lotissement

Article 25

Dans les communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement de limite de pro­priété notamment par suite de division, lotissement, partage doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties

Article L332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du

Article R921-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 48

21 est, soit lorsque ce navire est vendu, soit lorsqu'il est exploité par un nouveau producteur, réattribuée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine : 1° Au producteur initial si ce dernier demande le transfert des antériorités

Article R921-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

Les pénalités appliquées n'affectent pas les antériorités définies à l'article R. 921-38. Lorsqu'un dépassement de sous-quota est constaté sans dépassement du quota, ce sous-quota est diminué l'année suivante en fonction du dépassement constaté.

Article 10

et du numéro, ou, à défaut, du lieudit : - au tableau I, la nature de l'immeuble et, pour les fractions d'immeuble, le numéro de lot que concerne la fiche, ainsi que les modifications apportées par la suite à sa consistance ; - au tableau II, le lotissement

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, la création de lotissements, l'ouverture

Article R556-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 76 > 90

et L. 556-2, garantit : - la réalisation d'une étude de sols ; - la prise en compte des préconisations de cette étude pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site dans la conception du projet de construction ou de lotissement

Article R921-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

notifié préalablement au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine par les partenaires de l'échange ; 3° L'échange est réalisé sans préjudice des répartitions et échanges ultérieurs du quota ; 4° L'échange n'affecte pas les antériorités

Article L111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 99

Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision

Article R9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04

Les clauses de la convention respectent les dispositions suivantes : 1° L'opérateur signataire dessert les logements et locaux à usage professionnel de l'immeuble ou du lotissement auxquels s'applique la convention.

Article 128

Il en est ainsi notamment : 1° Des autorisations de lotissements délivrées en application des dispositions du code de l'urbanisme applicables à Mayotte ; 2° Des arrêtés prononçant interdiction d'habiter pris en application des dispositions du code de

Article R1212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

d'utilité publique d'immeubles et de droits réels immobiliers, lorsque ces opérations sont poursuivies au nom de l'Etat, en vue : 1° De la construction d'ensembles immobiliers à usage d'habitation et de leurs installations annexes ou de la création de lotissements

Article Annexe

Textes concernant les lotissements. DEUXIEME SUJET. Affaires domaniales et foncières. Acquisitions immobilières. Expropriations pour cause d'utilité publique : procédure.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 43

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.