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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
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22 août 2018
En octobre 2012, la société The Phone House SAS a annoncé un premier projet de réorganisation.
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La société The Phone House SAS employait plus de 10 salariés.
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X..., la société The phone House, devenue société Connected World Services indique : ...
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X..., la société The phone House, devenue société Connected World Services indique : ... ' Monsieur, La société Phone House a mis en 'uvre un projet de réorganisation visant à sauvegarder sa compétitivité
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10086
22 janvier 2020
Dans sa lettre de licenciement pour motif économique notifiée le 5 février 2014 à Madame Q..., la société The phone House, devenue société Connected World Services indique : « Madame, La société Phone
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1re Section - 2e Chambre
DTA_2413001_20260505
5 mai 2026
S’il apparaît que les prix pratiqués entre l’entreprise vérifiée et les entreprises qui lui sont liées diffèrent des prix de pleine concurrence ainsi déterminés par l’administration, celle-ci est réputée
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Chambre commerciale
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21 janvier 2025
Par jugement du 19 janvier 2022, le tribunal de commerce de Béziers a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Phone Kase.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00843
13 septembre 2011
acte à la société Peronnet industrie du désistement partiel de son pourvoi n° P 10-18. 130 en tant qu'il est dirigé contre la société Sagem Mobiles, la société Europe service restauration, la société Phone
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