En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation

Article 4

—

Les destinataires au plan interne des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et dans la limite de leurs attributions respectives sont : - administration centrale, pour le bilan académique d'activité annuelle et l'un (ou plusieurs

Article D422-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 78

Code de l'éducation

Il se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que le chef d'établissement le juge utile. A titre dérogatoire, les lycées professionnels peuvent limiter à deux fois par an le nombre de réunions du conseil de classe.

Article 18-2

—

Par dérogation au premier alinéa, les militaires des grades de soldat, caporal, caporal-chef, sergent, adjudant, adjudant-chef ou appellation correspondante sont détachés dans les grades du présent cadre d'emplois, sous réserve des conditions d'ancienneté

Article 6

—

Ils peuvent être appelés à donner un enseignement professionnel, à procéder à des examens psychotechniques et à des travaux nécessitant l'utilisation des méthodes psychologiques.

Article 1

—

Dans la limite des crédits disponibles, le haut-commissaire à la stratégie et au plan peut faire appel à des personnels, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours sans renoncer à leur occupation principale.

Article D732-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12

Code rural (nouveau)

exclusif ou principal définies dans les conditions prévues à l'article D. 732-151 et retenues dans la limite de trente-sept années et demie.

Article Annexe 4

—

habitants et l'ingénieur en chef aient deux ans de fonctions dans leur grade et que l'ingénieur principal ou divisionnaire ait quatre ans de fonctions.

Article 4

—

Les personnels démineurs classés dans l'un des niveaux de compétence prévus par le décret n° 94-1022 du 28 novembre 1994 sont reclassés dans l'un des niveaux prévus à l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé selon les modalités suivantes :

Article 2

—

Commandant ou capitaine de corvette Ingénieur en chef ayant moins de deux ans de grade Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate Ingénieur en chef ayant au moins deux ans de grade Colonel ou capitaine de vaisseau Ingénieur général de 2e

Article 9

—

e) Surveillante en chef de 2e classe ; f) Secrétaire d'administration principal ; g) Chef de travaux de 1re classe du service automobile ; h) Chef technicien des installations de télécommunications ayant atteint au moins le 6e échelon ; i) Secrétaire

Article 1414 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

affaires étrangères ou le chef de la mission diplomatique.

Article 8

—

Peuvent être nommés au grade de receveur ou chef de centre de 3e classe, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous : Contrôleur divisionnaire ; Chef technicien des installations de télécommunications ; Secrétaire administratif

Article 2

—

Les chefs de section principaux et chefs de section en fonctions à la date de publication du présent arrêté sont intégrés dans l'emploi d'adjoint technique chef.

Article 913-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26

Code de procédure civile

Les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles statuent sur : 1° Une exception de procédure relative à la procédure d'appel ; 2° La recevabilité

Article 7

—

ANCIENNE APPELLATION NOUVELLE APPELLATION Agent technique principal Agent technique principal de 2e classe.

Article 21-1

—

de services effectifs dans leur grade ; 2° Chef d'atelier principal : les chefs d'atelier justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon de leur grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans leur grade ; 3° Chef de fabrication adjoint

Article 14

—

Aux candidats titulaires du grade de lieutenant chef de section principal et âgés de quarante-cinq ans au moins au 26 septembre 1990, et justifiant, à cette date, de huit ans de services effectifs au moins en qualité de lieutenant chef de section ou de

Article 11

—

Sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-après, peuvent être nommés au grade de receveur ou de chef de centre hors classe, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous : Inspecteur principal ayant atteint au moins le 4e

Article 462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20

Code de procédure civile

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

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