Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 856 résultats pour « application à une association d'entraide et de prévoyance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 856 résultats pour « application à une association d'entraide et de prévoyance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R931-3-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53
Lorsque, en application de l'article L. 931-7-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte, dans l'appréciation portée sur chaque membre du conseil d'administration, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres
Article L3418-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 54
Le foyer d'entraide de la légion étrangère est administré par un conseil d'administration présidé par le général commandant la légion étrangère.
Article L932-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82
L'engagement réciproque de l'adhérent et de l'institution de prévoyance résulte de la signature du bulletin d'adhésion ou de celle du contrat.
Article R512-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 35
La formation des dirigeants organisée par la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance en application de l'article L. 512-99, en liaison avec l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires, est prise en compte dans
Article L931-3-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88
Les institutions de prévoyance et leurs unions qui réalisent des opérations relevant du a de l'article L. 931-1 ou qui réassurent, en application du II de l'article L. 931-1-1, des engagements mentionnés au a de l'article L. 931-1 sont soumises à l'article
Article R931-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 55
Hormis les cas de fusion et de scission, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
Article R151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 80, les traitements attachés à la Médaille militaire peuvent être abandonnés au profit de l'association chargée des œuvres sociales de la Légion d'honneur ou de la Société nationale d'entraide de la
Article 27
A titre transitoire et jusqu'à une date qui sera fixée par décret, des conseils d'administration provisoires composés de représentants des personnes assujetties à cotiser, de représentants des unions départementales des associations familiales, de médecins
Article 1
L'accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble trois annexes) (non reproduites), fait à Pékin le 4 mai 1987, sera publié
Article 2
la sécurité sociale sont les suivants : 1° La Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 2° La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (salariés et exploitants agricoles) ; 3° L'Association générale des institutions de retraite des cadres-Association
Article R914-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59
Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au régime régi par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 sont ceux qui résultent de cette convention et de ses avenants à
Article L932-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82
En cas de résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ou l'union ne couvre plus le risque est restituée
Article L254-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 32
l'environnement, le ministre chargé de l'agriculture peut, pour l'application de certains produits phytopharmaceutiques ou pour des modalités d'application particulières, y compris pour le propre compte de l'utilisateur ou dans le cadre de contrats d'entraide
Article R132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
Les associations syndicales libres ou autorisées soumettent à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité les projets mentionnés par l'article L. 132-2, dans un délai de six mois à compter du classement pour les associations
Article L342-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 61
Sur proposition du ou des conseils départementaux ou du conseil régional concernés, il peut être créé dans les départements de montagne une association départementale, interdépartementale ou régionale pour la promotion du ski de fond et des loisirs de
Article R931-3-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance.
Article L1313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40
Elle peut également être saisie par les associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation, par les associations de protection de l'environnement agréées en application de l'article L. 141
Article L512-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35
La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est consultée par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires sur tout projet de réforme concernant les caisses d'épargne et de prévoyance.
Article L943-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 96
Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions.
Article L951-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance, d'une union d'institution de prévoyance, d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire ou d'une société de groupe
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