AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Raimontine, dont le siège social est

recevoir et non par une exception de procédure comme la question de compétence territoriale, qu'il s'agit d'une fin de non recevoir qui doit être relevée d'office en application de l'art 125 du code de

X..., son concubin, non inscrit au tableau de l'ordre, confirmait les explications de Mme D... ; qu'il déclarait officier dans les mêmes conditions que sa compagne, réalisant un chiffre d'affaires annuel

, tiré d'une prétendue méconnaissance du principe de non-rétroactivité des accords collectifs ; qu'en fondant sa décision sur le non-respect de ce principe, sans avoir au préalable invité les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public départemental d'HLM (OPHLM) du département de l'Orne, dont le siège

d'une commission rogatoire, l'arrêt attaqué énonce que cet officier de police judiciaire disposait, par délégation du juge d'instruction et en application des dispositions combinées des articles 81 et

d'une commission rogatoire, l'arrêt attaqué énonce que cet officier de police judiciaire disposait, par délégation du juge d'instruction et en application des dispositions combinées des articles 81 et

de l'exigence de concentration des prétentions dès les premières conclusions est sanctionné, en application de l'article 910-4 du code de procédure civile par l'irrecevabilité, non pas des conclusions

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 juin 2021), par jugement du 2 décembre 2016, un tribunal de commerce a prononcé d'office la liquidation judiciaire de M. [R] et désigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1998 en qualité de déléguée technico-commerciale

par Mme X... agissant pour le compte de la société Bourbon Nature en cours de formation, la cour d'appel a retenu que Mme X... avait agi dans le cadre de ce recours non pas en son nom propre mais « ès-qualité

qu'il s'agissait de produits stupéfiants, condition sine qua non de l'existence d'agissements délictueux ; que dès ce résultat connu, MM.

spécialisé » ; que la cour d'appel a soulevé d'office l'inapplicabilité de ces deux codes risque et a proposé aux parties l'application du code risque 51.6LC « Intermédiaires du commerce avec manutention

_____ Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 720 F-D Pourvoi n° V 18-19.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

pas d'office l'application d'une telle clause, qui revêtait un caractère abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 28 novembre 1997, la Banque populaire de Lyon, devenue la Banque populaire Loire

; que l'arrêt précise que la mise à la retraite d'office sanctionne la non réalisation de missions, postérieurement au blâme, après que la direction ait notifié à M.