Les membres des conseils d'administration des sociétés visées au présent décret autres que les représentants de l'Etat et des salariés sont choisis soit en raison de leur compétence en matière bancaire et financière, en matière de développement des échanges

Article L231-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

Les fédérations sportives coopèrent en matière de lutte contre le dopage avec les fédérations internationales et les organisations nationales antidopage.

Article L2132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Code des transports

Lorsqu'une demande formulée en application de l'article L. 1263-2 ou une enquête prévue à l'article L. 1264-1 concernent un sillon international ou lorsque l'activité exercée par l'autorité en vertu des articles L. 2133-1 et suivants concerne des services

Article 2 bis

—

La sous-direction des politiques internationales, sociales et agricoles anime et coordonne, dans ces domaines, les politiques publiques conduites outre-mer ; En matière d'action internationale, d'insertion régionale, de développement des secteurs agricoles

Article R1132-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 64

Code de la défense

Le conseil scientifique est composé de personnalités nommées par arrêté du Premier ministre : experts du monde universitaire et de la recherche et personnalités qualifiées notamment en matière de relations internationales et d'économie.

LEGIARTI000038319410

—

I. - Les conventions internationales en matière de droit environnemental, social ou du travail mentionnées aux articles R. 2152-4 et R. 2352-3 du code de la commande publique sont les suivantes : - Convention n° 87 de l'Organisation internationale du

Article L5512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 83

Code des transports

nationalité française ; ou 2° Etre résident en France et : a) Soit être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout accord international

Article D214-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

En application du I de l'article L. 214-24-1, la commercialisation avec passeport, en France, par un gestionnaire agréé établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence, de parts ou actions de FIA établis dans un pays tiers, est

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 29

Code de la sécurité sociale

Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie ou en application d'une législation ou d'une

Article 1

—

La prime d'encadrement doctoral et de recherche est destinée aux enseignants-chercheurs qui, outre l'exécution de l'intégralité de leurs obligations statutaires, exercent une activité spécifique en matière de recherche et de formation à la recherche et

Article 14

—

Direction générale de la recherche et de l'innovation : - élabore et met en œuvre une feuille de route européenne et internationale en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation, en cohérence avec les stratégies nationales d'enseignement

Article 52

—

Il adresse au directoire et au conseil d'administration des avis et des préconisations relatifs à la stratégie de Nantes Université, hors établissements-composantes, notamment en matière de formation, de recherche, d'innovation, de vie étudiante et de

Article D3241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Code de la défense

Il exerce les droits particuliers que les forces françaises détiennent notamment dans le domaine judiciaire, pénal et civil ainsi qu'en matière de réparation des dommages causés par ces forces, en vertu des accords internationaux en vigueur.

Article 1

—

Il participe à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international. A ce titre, il est associé à sa représentation dans les instances internationales traitant de ces questions.

Article 423-1.03

—

chargées sur une barge à bord d'un navire porte-barge. 5. " Matières qui ne sont dangereuses qu'en vrac (MDV) " désigne les matières qui, lorsqu'elles sont transportées en vrac, peuvent posséder des propriétés chimiques dangereuses, autres que les matières

Article 5

—

Tous les avis préalables, les avis relatifs aux normes comptables, les propositions relatives à l'information en matière de durabilité, les réponses aux consultations internationales et les prises de position du Conseil de normalisation des comptes publics

Article L421-19-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 73

Code de l'éducation

Les commissions consultatives exclusivement compétentes en matière de vie des élèves au sein des établissements publics locaux d'enseignement international sont composées de manière à ce qu'un nombre égal de représentants des élèves de chaque sexe soit

Article R40-38-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

palmaires et informations enregistrées dans le fichier, à l'exclusion de celles mentionnées aux 8° et 9° du I de l'article R. 40-38-2, peuvent être consultées, en vue de faire l'objet de comparaisons, au profit des agents d'organismes de coopération internationale

Article 2.3.2

—

A ce titre, elle est associée par les directions concernées et notamment la direction de l'action européenne et internationale à la préparation, à l'élaboration, aux procédures de ratification et à la mise en œuvre des conventions internationales en matière

Article 1

—

Le directeur peut représenter le ministre de la défense dans les instances de coopération internationale et européenne en matière de recherche et technologie de défense.

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