AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812944
28 novembre 2014
28 novembre 2014
; qu'il résulte de ce qui précède qu'en ne faisant pas d'office application des dispositions de l'article 211-2 du règlement de l'AMF dans leur rédaction postérieure au 14 juin 2012, la commission des
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soc
61372207cd580146773f9aa7
2 février 1994
2 février 1994
pouvant atteindre deux ans et prévoyant que le salarié retrouve son emploi à l'issue de ce congé ; que ce texte instituant un avantage plus favorable au salarié que la convention collective est d'application
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