; qu'il importe peu, à cet égard, que les titres en cause aient été cédés par l'apporteur le lendemain de l'apport, fût-ce avec l'assentiment de la société bénéficiaire de l'apport, dès lors que cet avatar

droit, attraire et appeler en garantie la société apporteuse - le précédent employeur - à condition d'établir qu'aucune dérogation expresse dans le traité d'apport ne s'y oppose et que l'exposition du

, l'apport partiel d'actifs emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations

du commissaire aux apports, qui accomplit cette mission sous sa seule responsabilité, le délit de l'article L. 242-2, 4 , du Code de commerce, qui implique le fait de "faire attribuer" à un apport une

au rez-de-chaussée dans un autre lot situé à l'entresol, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en l'état des stipulations dépourvues de toute ambiguïté du règlement de copropriété selon lesquelles les appartements

générale, peu important que le jugement frappé d'appel ait été rendu au profit de la société apporteuse après la réalisation de l'apport ; qu'en l'espèce, il était constant et constaté par les juges que

Y..., pris en leurs qualités de cautions solidaires de la société MAC, a, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, poursuivi l'annulation de l'apport des deux immeubles à la SCI ; Attendu que

état des lieux du 19 mars 1994 mentionnant le mobilier ; que, cependant, Pierrette Y... est entrée dans les lieux le 14 février 1994 de sorte que le mobilier figurant sur l'état des lieux a pu être apporté

de la résidence, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil; 4°) qu'en se bornant à énoncer qu'il ne semblait pas que tous les propriétaires des appartements eussent fait la constatation des

; que pour retenir la libération de l'apport par M.

en industrie d'un concubin lui donnent vocation à une partie de la plus value des éléments du capital social que ces apports ont procurée; que la cour d'appel a considéré que les apports en industrie

V. avait fait apport d'un appartement et d'un bateau, n'avait jamais pu prendre effet à l'égard de Mme P., qui disposait de droits judiciairement reconnus, la cour d'appel a violé ensemble les articles

réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille de l'article 131-26 du Code pénal pendant 10 ans à l'encontre dudit accusé; "alors que, d'une part, il appert

préjudice; qu'ils prétendent, en tout état de cause, justifier, par les documents qu'ils versent aux débats, de l'origine régulière des fonds qui leur ont permis de procéder à l'acquisition d'un appartement

... certaines sommes à des titres divers pour les avoir licenciés sans motif réel et sérieux ; Attendu que la société GIS fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors selon le pourvoi, qu'un apport

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2000), que, par acte sous seing privé du 18 octobre 1993, Mme X... a fait apport

.. ont exploité la pharmacie en société de fait à compter du 1er mars 1988, sans déclarer la constitution de cette société au titre de l'article 638 A du Code général des impôts, ni payer le droit d'apport

Orléans, 24 juin 2005), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 24 mars 2004, pourvoi n° 02-19.242), que la société La Fourmi immobilière a notifié, le 20 novembre 1995, à Mme X..., locataire d'un appartement