L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion.

Article R7345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

Code du travail

-Le mandat du président du conseil d'administration est de quatre années au terme desquelles il peut être reconduit une fois. La limite d'âge pour l'exercice de la fonction de président du conseil d'administration est fixée à soixante-dix ans. II.

Article 67 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 97

Code des douanes

Lorsque cette vérification a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, elle peut être opérée sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des 20 kilomètres de la frontière.

Article 2

—

Constituent une opération de restructuration : - état-major de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Prévessin ;

Article 3

—

Le Conseil de l'immobilier de l'Etat mentionné à l'article D. 2411-1 du code général de la propriété des personnes publiques est reconduit pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2021.

Article 58

—

. - Le I s'applique aux contrats nouveaux ou reconduits à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article L5334-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 53

Code des transports

les personnes (code frontières Schengen), les informations nécessaires à la disposition des autorités publiques qui en sont destinataires en vertu des textes applicables.

Article Annexe

—

LISTE DES SERVICES DE POLICE AUX FRONTIÈRES AUPRÈS DESQUELS EST INSTITUÉE UNE RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES

Article R281-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 97

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ.

Article 1-1

—

Au sens du présent arrêté, on entend par : - "Etat limitrophe" : l'Etat membre de l'Union européenne, ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, dont le territoire a une frontière commune

Article 260-1

—

août 2003 ; celle de son échelon central en sous-directions, services à compétence nationale et bureaux fait l'objet d'un arrêté ministériel en date du 27 juin 2006.

Article R6223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 77

Code de la défense

-Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays avec emprunt du territoire douanier de la collectivité ainsi que le transbordement dans les ports et aéroports de la collectivité de produits explosifs de toute provenance

Article R6243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 78

Code de la défense

Article 61

—

-Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.

Article 6

—

Les hydrosurfaces situées en mer, quel que soit leur usage, sont autorisées par arrêté du préfet maritime de la région maritime concernée, ou du délégué du Gouvernement, dans les départements d'outre-mer.

LEGIARTI000048490088

—

de police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon et les agents des douanes sont autorisés à percevoir ce droit.

Article A111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 58 > 62

Code des assurances

Les articles A. 111-2 à A. 111-5 sont applicables aux contrats et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date.

Article 1

—

Il est institué des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction centrale (DCPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 11 septembre 1984 fixant le modèle de déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S.) commune à l'administration fiscale et à la sécurité sociale.

L'utilisation de la DADS 1 (et de son annexe) sera reconduite chaque année sous réserve de la modification des millésimes qui y figurent. (1) Un modèle de ces imprimés peut être obtenu, notamment, auprès de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse

Article 262-3

—

Les services déconcentrés peuvent comprendre, selon leur importance, d'une part, des services locaux dénommés services de la police aux frontières (SPAF) et, d'autre part, des unités spécialisées, ainsi qu'il suit : Au niveau d'une direction zonale

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