Codes de loi français

Article 9-1

Les délibérations relatives à chaque candidature sont soumises aux conditions suivantes : Les bulletins portant la mention " refus de choix ", n'étant pas des suffrages exprimés, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.

Article R4322-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Toute personne a le droit d'être informée par le pédicure-podologue des examens et bilans qu'il envisage de pratiquer ou de faire pratiquer ainsi que des différentes investigations, traitements ou actions de prévention qu'il lui propose de réaliser.

Article D47-1-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 06

Lorsqu'il procède à des investigations selon la procédure prévue par l'article 696-114, le procureur européen délégué est assisté d'un greffier dans les mêmes conditions que le juge d'instruction.

Article R1123-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

Les investigateurs peuvent demander au promoteur tout document ou recherche complémentaire s'ils s'estiment insuffisamment éclairés par les informations fournies.

Article L1125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 13

En cas de refus de validation prévu au paragraphe 3 de l'article 70 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, de refus d'autorisation ou d'avis défavorable d'une investigation clinique prévu au paragraphe 4 de l'article

Article 32

Le décret qui porte refus d'approbation est motivé ; il est notifié au président de la Polynésie française. Le décret portant approbation est transmis au président de la Polynésie française.

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 12

Elle peut également procéder à une évocation partielle du dossier en ne procédant qu'à certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d'instruction.

Article D162-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 08

Le refus de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de conclure cet accord, cette convention ou cet avenant fait l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Union nationale des caisses d'assurance

Article 18

Les délais impartis à la chambre de l'instruction ou à une juridiction de jugement par les dispositions du code de procédure pénale pour statuer sur une demande de mise en liberté sur l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, ou sur tout autre

Article L142-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 85

financier de l'Etat est exercé, sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, par des fonctionnaires ou agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, dans les conditions fixées par arrêté

Article R1125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1125-3, sont attribués au comité de protection des personnes préalablement saisi : 1° Les dossiers de demande relatifs à une investigation clinique disposant du même numéro d'enregistrement qu'un précédent

Article 60

I. - Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à tous les produits et à tous les services et notamment : a) Au prix du blé, sauf en ce qui concerne la nature des décisions portant fixation du prix de ce produit ; b) Aux prix dans les établissements

Article L911-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 94

Dans ce cas, l'ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification.

Article R1221-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

à toute investigation sur les circonstances de la survenue d'un incident grave ou d'un effet indésirable dans l'établissement de santé.

Article 695-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

L'Agence Eurojust peut également, avec l'accord des Etats membres concernés : 1° Coordonner l'exécution des demandes d'entraide judiciaire émises par un Etat non membre de l'Union européenne lorsque ces demandes se rattachent à des investigations portant

Article 706-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

ces personnes afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.

Article L561-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 78

Elles ne peuvent alors procéder à la réalisation de l'opération que si les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 561-24 sont réunies.

Article R213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

L'Office national des forêts y procède en présence ou en l'absence des parties intéressées dûment convoquées par un arrêté du préfet, publié et signifié dans les conditions prévues aux articles R. 213-3 et D. 213-4.

Article 1

Sont ratifiées, telles que modifiées par les dispositions de la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives

Article 696-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81

personne ou de la placer sous le statut de témoin assisté, soit de recourir à des actes d'investigation qui ne peuvent être ordonnés qu'au cours d'une instruction, en raison de leur durée ou de leur nature, le procureur européen délégué conduit les investigations