L'arrêté du maire détermine les travaux à exécuter. Il est notifié individuellement aux intéressés. Les travaux peuvent commencer trois jours après cette notification. Toutefois, ce délai ne s'applique pas aux travaux d'entretien.

Article D211-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 43 > 17

Code rural (nouveau)

Le permis provisoire de détention mentionné au II de l'article L. 211-14 est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l'animal.

Article L131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Dans toutes les communes où l'opération est jugée nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire.

Article 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 80

Arrêté du 29 juin 1977 relatif à la police dans les parties des gares de chemins de fer d'intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public (joint à la circulaire 77-96 du 29 juin 1977).

Le secrétaire général, les sous-préfets de ..., les maires, les inspecteurs des transports, les commissaires de police, la gendarmerie et les agents assermentés de la S.N.C.F. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Article 6

—

Le maire de la commune où se déroule le stockage momentané contrôle le respect des dispositions du présent arrêté et impose, le cas échéant, des mesures supplémentaires de prévention contre l'incendie.

Article R412-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Les propositions d'inscription sur la liste d'aptitude sont adressées au président du syndicat par les maires ou les présidents des établissements publics.

Article R621-96-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17

Code du patrimoine

L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 33

Code forestier (nouveau)

Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

Les maires avisent d'urgence le préfet de tous cas d'épizootie qui leur seraient signalés dans le territoire de la commune. Ils peuvent prendre les mesures provisoires qu'ils jugent utiles pour arrêter la propagation de la maladie.

Article R323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

Code de l'énergie

Les servitudes sont établies par arrêté préfectoral. Cet arrêté est notifié au pétitionnaire et affiché à la mairie de chacune des communes intéressées.

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la sécurité intérieure

En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à des départements limitrophes peuvent être autorisés, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté

Article 20

—

La matrice, dressée par le contrôleur, sera déposée, pendant dix jours, au secrétariat de la mairie, afin que les intéressés puissent en prendre connaissance, et remettre au maire leurs observations.

Article L2213-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Code général des collectivités territoriales

Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles.

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de la sécurité intérieure

Au vu des circonstances locales, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa.

Article R5322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63

Code du travail

Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des demandeurs d'emploi sont réparties entre l'opérateur France Travail et la commune dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, du budget

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Il fixe les jours et heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet et établis sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire.

Article R511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et les arrêtés de mainlevée sont communiqués au maire, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides

Article R313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50

Code de l'urbanisme

Les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou concernés par une opération de restauration immobilière peuvent être visités par des hommes de l'art spécialement habilités à cet effet par arrêté du maire sur proposition du

Article R143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

Il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations.

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