rendue par la juridiction pénale a autorité de la chose jugée au civil et le juge civil ne peut la méconnaître ; que par arrêt du 29 janvier 2016, la 9e chambre des appels correctionnels de la cour d'appel

étant des salaires versés au titre de 2011, 2013 et 2015.

pas expiré le 13 octobre 2016, la cour d'appel a violé les articles 2 et 386 du code de procédure civile ».

, septembre 2011, janvier 2012, février 2012, avril 2012, juin 2012, septembre 2012, octobre 2012, décembre 2012, février 2013, juin 2013, juillet 2013, septembre 2013, octobre 2013, novembre 2013, décembre

Selon les arrêts attaqués (Paris, 19 octobre 2017 et 23 mars 2018) et les productions, à la suite de l'ouverture, le 16 avril 2012, d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Filmedis

; - 394,3 points en 2013 ; - 431,3 points en 2014 ; - 455,6 points en 2015 ; - 130,3 points en 2016 ; - 322,2 points en 2017 ; - 137,2 points en 2018 ; - 397,2 points en 2019 ; - 263,4 points

/2012, - des récoltes des exercices 2012/2013 et 2013/2014, - d'une partie de la récolte de l'exercice 2014/2015 ; ils versent aux débats les comptes annuels de résultat des exercices 2010 à 2015 et sollicitent

de procédure civile et 526 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017 ; 2°/ que toute personne a un droit d'accès au juge ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que par jugement du

X... au titre de l'assistance d'une tierce personne pour la période du 15 juin 2013, date de retour à son domicile, au 31 août 2017, pour la période du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2018, pour la période

modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; qu'un jugement du 12 février 2015, rendu en son absence, a accueilli cette demande ; que devant la cour d'appel, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION (arrêt du 14 avril 2016) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables et écarté des débats les conclusions notifiées le 4 décembre 2015 par la société Clinique

Mme G... a souscrit, le 6 mai 2014, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 9 février 2015. 5.

, et de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia en date du 28 septembre 2016, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour les années 2011, 2012, 2013, outre congés payés y afférents, d'indemnité de repas pour les années 2011, 2012, 2013

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2019), après avoir été victime, le 29 avril 2012, d'un grave accident de la circulation, M.

2015, saisi le juge des référés d'une demande d'expertise comptable sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la

de procédure pénale, 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné M.

l'exercice 2014 signifiée le 17 avril 2015 16 321 € + 665.10 € = 16 986.10 € ; contrainte du 25 août 2016 pour l'exercice 2015 signifiée le 19 septembre 2016 18 070 € + 749.75 € = 15 819.75 € après un