Par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. Ces décisions ont été frappées d'appel par M. G... et le ministère public. Examen de la recevabilité du mémoire personnel 4.

-4 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

373-2-8 du Code civil ; que le juge aux affaires familiales a estimé qu'il ressort clairement de la combinaison des articles 371-4 du Code civil et 1180 du Code de procédure civile que la fixation

l'ouverture de cette procédure collective, la cour d'appel a violé les articles 369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce

[H] en prenant en compte ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-1, 373-2-6 et 373-2-11 du code civil ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il EST FAIT

-4 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[Adresse 1], 4°/ à M.

, alinéa 2, du Code civil, l'autorité parentale est exercée en commun si les parents d'un enfant naturel l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an vivent en commun au moment de la

REJET DU POURVOI FORME PAR : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ORNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1983 QUI

-4 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Guy JR..., demeurant ..., 370 / M. Bruno JN..., demeurant ..., 371 / M. Jean-Louis JI..., demeurant ..., 372 / Mme Catherine JU..., demeurant ..., 373 / M.

Par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. 4. Le 8 juillet 2019, M.

de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29-1 , 222-30-2 , 222-14-4 du Code pénal, 231 alinéa 2 et 593 du Code procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

-2 du code civil ; 4°/ que dans toutes les décisions qui les concernent l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ; que l'enfant a droit à l'éducation sur la base de l'égalité

du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Marc X... à payer

Jean-Yves JA..., 370 / de Mme Claudine JG..., 371 / de M. Jean-Yves JB..., 372 / de M. Michel JH..., 373 / de M. Jean JC..., 374 / de M. Jean-Marie JD..., 375 / de M.

460 du Code pénal, 321- 1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Luc

du code civil et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.