-1 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

-1, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ensemble les articles 1134, devenu 1103 et 1104 et 1184 devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

du travail, ensemble les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du même code ; 4°/ que l'employeur ne peut soutenir devant les juges que le licenciement serait justifié par des faits qu'il n'aurait

-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ que dans ses écritures d'appel, la salariée soutenait que la note interne du 25 octobre 2012 interdisant l'utilisation de la

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail : 15.

civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1 L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2.

-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 5.

-1, L. 1234-5, L. 1334-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent statuer par simple affirmation péremptoire sans viser ni analyser

-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-61 du même code ; 3°/ que lorsque l'intimé ne comparait pas ou ne conclut pas, la cour d'appel est tenue de s'expliquer sur les motifs

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 4°/ que le contrat de travail

-1, L. 1234-5 et L. 1226-14 du code du travail : 6.

prévues au présent chapitre" du code du travail, soit le chapitre V du titre III du livre II du code du travail : contestations et sanctions des irrégularités du licenciement", qui ne concerne que la

de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, ensemble les articles L. 1235-10 et L. 1235-16 du code du travail, pris en leur version applicable au litige ; 4°/ qu'en toute hypothèse

-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction issue