, l'article L. 132-1 du code du travail ; 2 / qu'un accord collectif peut traiter de l'un seulement des sujets relevant de la négociation collective de telle sorte que rien n'empêchait les représentants

de l'entreprise était impossible, le tribunal a violé ensemble les articles L. 2142-1-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et l'accord précité ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent statuer

, le tribunal a violé l'article susvisé ensemble l'accord du 20 janvier 2017 ; 3°/ qu'en tout état de cause, à supposer que l'accord du 20 janvier 2017 soit opposable au syndicat exposant, il résulte

3152-1 et L. 3152-2 du code du travail, dans leur version applicable au litige, le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1 ; lorsque la mise en cause concerne une convention ou un accord à durée déterminée

le système retenu permet de regrouper l'ensemble du personnel "administratif et encadrement" en huit niveaux...", viole ce texte et les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code

intéressés, que l'accord collectif, en ce qu'il était postérieur à l'article 26-1 du Code du travail maritime, devait primer sur lui, la cour d'appel a violé le principe de l'ordre public social, ensemble

titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner solidairement les époux [B] au paiement d'une somme de 1 500,00 euros à verser à Madame [Y] par application de l'article 700 du code de

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1, 2 et 7 de l'accord du 31 janvier 2000 précité. » Réponse de la Cour 6.

L 2323-1 et suivants, L. 4612-8, R. 2323-1-1 du code du travail ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 5°/ que sauf convention de forfait ou garantie contractuelle d'un nombre

L. 4612-8-1 du code du travail ; Attendu que, pour annuler cette délibération, l'ordonnance retient que l'article 2 de l'accord du 7 février 2017 qui traite des modalités de construction des organisations

les articles L. 1121-1 et L. 2254-1 du code du travail, ensemble le principe de faveur ; 3°/ alors que la rémunération contractuelle ne peut être modifiée sans l'accord préalable du salarié ; qu'après

sur les éléments essentiels du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 devenu 1103 et l'article 1709 du code civil ; 2°/ que

à prédominance alimentaire et l'article 16 de l'accord d'entreprise ; 2 / que l'interprétation de l'accord d'entreprise sur la rémunération du travail de nuit devait se référer à la situation de fait

L. 2252-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la branche de la métallurgie et l'article 50 de la convention collective des industries

15, 16 et 17 de la loi n8 83-557 du 1er juillet 1983, les articles 7 et 22 de l'accord du 19 décembre 1985, et ensemble les articles L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre

de résiliation amiable et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord de résiliation amiable du 31 octobre

8-1 du protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical, le paiement dû au salarié exerçant une activité syndicale porte sur l'ensemble des éléments de rémunération, y compris, le cas échéant, les