Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné aux articles L. 3142-54 et L. 3142-54-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé

Article 48

—

Les résultats du premier tour des élections des représentants de la délégation des personnels privés servent à la mesure de la représentativité des organisations syndicales pour les agents contractuels sous le régime des conventions collectives, dans

Article R441-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87

Code de la construction et de l'habitation

du logement dans le répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants prévu aux articles L. 411-10 et R. 411-3.

Article L2222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code du travail

Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.

Article 2

—

A compter de la publication de la présente loi, des négociations doivent s'engager en vue de conclure une convention collective ou un accord collectif de travail dans les conditions fixées par les articles L. 132-2 et suivants du code du travail.

Article 1 bis

—

et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail conclu avant cette même date : 1° La durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait

Article L6314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

Code du travail

son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme : 1°

Article 3

—

collectives nationales du spectacle vivant ou par accord collectif de travail ou, le cas échéant, le protocole d'échelonnement de dettes en cours auprès de ces organismes et institutions et un engagement à l'honorer ; 3° Dans le cas où un changement

Article D2261-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 95

Code du travail

de leurs avenants Cet avis est communiqué à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle préalablement à son rapport sur l'extension de la convention, de l'accord ou de l'avenant concerné donné

Article L1321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17

Code du travail

Le règlement intérieur rappelle : 1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ; 2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel

Article D1233-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 90

Code du travail

-Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à l'article L. 1237-19, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés

Article R3312-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

Code des transports

La convention ou accord collectif étendu, ou la convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixant le taux de majoration des heures supplémentaires mentionné au 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail, sont régis par les

Article 14

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 31 j, quatrième alinéa, du livre Ier, du Code du travail -ancien,- des conventions collectives susceptibles d'être étendues à l'ensemble du territoire national peuvent être conclues en matière de prévoyance

Article D3141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 21

Code du travail

Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses

Article L2622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code du travail

Lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail national s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des modalités d'adaptation à la situation particulière

Article 106 bis

—

Convention d'objectifs et de gestion.

Article 15

—

Ces mises à disposition font l'objet de conventions entre la caisse et la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ; 3.

Article L2232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 74

Code du travail

Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.

Article 1

—

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (n° 3151) les organisations syndicales suivantes :

Article L5544-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Les dispositions de l'article L. 3121-28, du 1° du I, du 2° du II et du III de l'article L. 3121-33 ainsi que des articles L. 3121-36 et L. 3121-37 du code du travail sont applicables aux marins.

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